Qu'est-ce qu'un CAE espagnol ?
Le système espagnol des certificats d'économies d'énergie repose sur le Real Decreto 36/2023 du 24 janvier 2023. Ce décret royal met en œuvre l'article 71 de la loi 18/2014 du 15 octobre 2014, qui permet aux entreprises soumises à une obligation d'économies d'énergie de la remplir en présentant des certificats.
Un Certificado de Ahorro Energético (CAE) est un document électronique qui reconnaît l'économie annuelle d'énergie finale obtenue par une actuation d'efficacité énergétique. Cette actuation relève soit du catalogue de mesures standardisées, soit d'une étude dite singulière, pour les opérations que le catalogue ne couvre pas.
Le Real Decreto 36/2023 émet chaque CAE pour une valeur de 1 kWh, sans décimale, et le rend indivisible. Une fois inscrit au Registre national, un CAE vaut sur tout le territoire espagnol et ne peut être échangé qu'entre les acteurs autorisés à en être titulaires : les sujetos obligados et les sujetos delegados.
Le dispositif poursuit le même but que les certificats d'économies d'énergie français : financer des travaux d'efficacité énergétique par une obligation pesant sur les fournisseurs d'énergie. Les deux systèmes diffèrent toutefois par leur unité, leurs acteurs et leur procédure. Notre guide des certificats d'économies d'énergie français présente le dispositif voisin, et notre panorama des obligations d'économies d'énergie en Europe les situe dans le cadre européen.
L'obligation qui fait vivre le marché : sujetos obligados et FNEE
Le CAE n'a de valeur que parce qu'une obligation existe. En Espagne, elle s'inscrit dans le système national d'obligations d'efficacité énergétique (SNOEE), qui répartit chaque année un objectif national d'économies entre les sujetos obligados.
Un sujeto obligado est, selon l'article 69 de la loi 18/2014, un commercialisateur de gaz ou d'électricité, un opérateur de produits pétroliers en gros ou un opérateur de gaz de pétrole liquéfiés en gros. Chaque sujeto obligado reçoit une quote-part d'économies à réaliser, convertie en euros par une « équivalence financière ».
Le sujeto obligado s'acquitte de son obligation de deux manières : par une contribution au Fonds national d'efficacité énergétique (FNEE), versée en quatre échéances trimestrielles, ou par la liquidation de CAE. Le recours aux CAE est volontaire, mais il est plafonné : une part minimale de l'obligation doit toujours rejoindre le FNEE.
L'Orden TED/133/2026 fixe les paramètres de l'année 2026 :
| Paramètre | 2026 (fixé) | 2027 (indicatif) | 2028 (indicatif) |
|---|---|---|---|
| Objectif national du SNOEE | 801,822 ktep (9 325,189 GWh) | 900 ktep | 950 ktep |
| Équivalence financière | 2,31 M€/ktep (198 624,25 €/GWh) | 2,43 M€/ktep | 2,50 M€/ktep |
| Part minimale versée au FNEE | 8 % | 8 % | 5 % |
Pour 2026, un sujeto obligado peut donc couvrir jusqu'à 92 % de son obligation par des CAE. L'obligation 2026 est née le 1er janvier 2026, et le premier versement au FNEE était dû au plus tard le 31 mars 2026. Le sujeto obligado qui ne dispose pas d'assez de CAE verse le solde au FNEE au plus tard le 31 décembre 2026.
L'arrêté précise que les valeurs de 2027 et 2028 sont informatives et non contraignantes : chaque exercice fera l'objet de son propre arrêté ministériel. Elles dessinent néanmoins une tendance nette, avec un objectif en hausse et une part obligatoire du FNEE en baisse, donc un rôle croissant pour les CAE.
Les six acteurs du système
Le Real Decreto 36/2023 répartit les rôles entre des acteurs privés, qui produisent et achètent les économies, et des autorités, qui les contrôlent et les enregistrent.
| Acteur | Qui c'est | Son rôle |
|---|---|---|
| Sujeto obligado | Commercialisateur de gaz ou d'électricité, opérateur pétrolier ou de GPL en gros | Porte l'obligation annuelle ; peut liquider des CAE |
| Sujeto delegado | Personne morale accréditée par le Coordinador Nacional | Obtient et liquide des CAE pour le compte d'un ou plusieurs sujetos obligados |
| Propriétaire de l'économie | Celui qui finance l'actuation, ou à qui l'économie a été cédée | Cède son économie contre une contrepartie |
| Verificador de ahorro energético | Organisme accrédité par ENAC | Vérifie le dossier et rend un avis favorable ou défavorable |
| Gestor Autonómico | Organe désigné par chaque communauté autonome, Ceuta et Melilla | Examine la demande et émet les CAE |
| Coordinador Nacional | Autorité nationale du système | Tient le Registre national, accrédite les sujetos delegados, contrôle les liquidations |
Le sujeto delegado est la figure la plus proche du délégataire français. Le Real Decreto 36/2023 précise toutefois qu'il n'assume jamais l'obligation elle-même : elle reste au sujeto obligado. Si le sujeto delegado manque à ses engagements ou disparaît, chaque sujeto obligado qui lui avait délégué une part de son obligation doit la remplir lui-même. Le sujeto delegado ne peut pas non plus confier à un tiers, même en partie, son engagement de liquidation.
La page du MITECO consacrée aux agents du système publie la liste des Gestores Autonómicos, avec leur adresse dédiée, celle des sujetos delegados accrédités, et renvoie au moteur de recherche d'ENAC pour identifier les verificadores et le type d'actuations pour lequel chacun est accrédité.
Du chantier au certificat : les grandes étapes
Le parcours d'un CAE suit quatre étapes fixées par les articles 12 à 14 du Real Decreto 36/2023.
La cession de l'économie
Quand le sujeto obligado ou delegado n'a pas lui-même financé l'actuation, il doit acquérir l'économie auprès de son propriétaire d'origine. Le décret en vigueur prévoit pour cela un convenio CAE : un accord par lequel le propriétaire cède son économie contre une contrepartie qui garantit l'effet incitatif.
La vérification
Une fois l'actuation réalisée, le sujeto obligado ou delegado choisit librement un verificador accrédité par ENAC. Le verificador contrôle que le dossier respecte les exigences du catalogue ou des arrêtés applicables, demande les corrections nécessaires, puis rend un avis favorable ou défavorable. Une même demande peut regrouper plusieurs actuations réalisées la même année dans une même communauté autonome.
L'émission et l'inscription
Le demandeur dépose sa demande d'émission auprès du Gestor Autonómico de la communauté où les travaux ont eu lieu, avec le dossier et l'avis favorable du verificador. Il indique si l'actuation a reçu une aide publique ; dans ce cas, il doit justifier l'effet incitatif propre du CAE.
| Étape fixée par le Real Decreto 36/2023 | Actuation standardisée | Actuation singulière |
|---|---|---|
| Émission par le Gestor Autonómico | 15 jours | 30 jours |
| De la demande à l'inscription définitive au Registre national | 20 jours | 35 jours |
| Correction d'un dossier incomplet | 10 jours au plus | 10 jours au plus |
Dans les deux cas, le silence de l'administration au terme du délai vaut acceptation. L'Orden TED/815/2023 ajoute deux seuils : chaque demande d'émission doit porter sur au moins 30 MWh d'économies, sauf à Ceuta et Melilla, et un sujeto obligado dont l'obligation annuelle est inférieure à 50 MWh ne peut pas demander l'émission de CAE cette année-là.
Le demandeur s'engage à maintenir la mesure active pendant toute la durée de vie déclarée et à conserver les pièces du dossier jusqu'à trois ans au moins après la liquidation.
La liquidation
Le titulaire d'un CAE le liquide contre une obligation d'économies. Quand la liquidation est faite par un sujeto delegado, il indique au Coordinador Nacional à quel sujeto obligado l'économie doit être imputée.
Catalogue de fiches et actuations singulières
Le catalogue de mesures standardisées est approuvé par arrêté du ministère, sur proposition du Coordinador Nacional et après consultation des Gestores Autonómicos. Chaque fiche donne la méthode de calcul de l'économie reconnue et la liste des pièces qui prouvent la réalisation des travaux.
Le catalogue est révisé régulièrement par résolution, pour suivre le marché et les évolutions techniques. La révision des fiches du secteur des transports publiée en 2026 en donne un exemple, que nous avons détaillé dans notre analyse du catalogue CAE transport.
Une actuation qui ne correspond à aucune fiche peut être présentée comme singulière. Elle exige alors une justification propre de l'économie et des délais d'instruction plus longs.
Durée de vie d'un CAE et échéances à surveiller
Selon les articles 11.5 et 14.5 du Real Decreto 36/2023, un CAE peut être inscrit au Registre national, puis liquidé, jusqu'à trois ans après l'actuation qui a produit l'économie. L'actuation doit avoir été réalisée après l'entrée en vigueur du décret, et la liquidation intervenir avant le 1er janvier 2031.
Cette règle crée une échéance immédiate pour les travaux réalisés en 2023. Dans une note de clarification du 2 juin 2026, le MITECO indique que les CAE issus d'actuations de 2023 doivent être émis et liquidés avant le 31 décembre 2026, et qu'ils ne pourront pas être émis valablement en 2027.
Devenir sujeto delegado
Une entreprise qui veut agir comme sujeto delegado doit être accréditée au préalable par le Coordinador Nacional. L'Orden TED/815/2023 détaille les conditions :
| Exigence | Ce que prévoit l'Orden TED/815/2023 |
|---|---|
| Capacité juridique | Personnalité juridique propre ; nationalité espagnole, d'un autre État membre de l'UE, ou établissement permanent en Espagne |
| Capacité technique | Personnel qualifié en plantilla et système de gestion de la qualité certifié couvrant l'activité |
| Solidité financière | Fonds propres supérieurs à 500 000 euros ; être à jour de ses obligations fiscales et sociales |
| Assurance de responsabilité civile | 1 million d'euros au moins, couvrant au moins 10 % des engagements ; 2 millions et 20 % pour une entité de moins de trois ans d'expérience |
Le montant de l'assurance détermine la capacité maximale d'engagements que le sujeto delegado peut prendre. L'Orden TED/815/2023 précise aussi qu'un sujeto delegado ne remplit ses engagements que par la liquidation de CAE, jamais par un versement au FNEE.
Une réforme en préparation
Le système va évoluer. Du 3 au 23 septembre 2026, le MITECO a soumis à audience publique un projet de real decreto qui modifie le Real Decreto 36/2023 : nouveaux délais d'instruction, calendrier de liquidation au 20 mars, contrat de cession d'économies en remplacement du convenio CAE, création de l'agrégateur d'économies. Tant que ce texte n'est pas publié au Bulletin officiel de l'État, les règles décrites dans ce guide s'appliquent. Nous avons analysé le projet dans notre article sur la réforme du Real Decreto 36/2023.
Ce que ça change pour vous
Pour un industriel, un bailleur ou un maître d'ouvrage en Espagne
Vous êtes le propriétaire d'origine de l'économie d'énergie produite par vos travaux. Cette économie a une valeur : vous pouvez la céder à un sujeto obligado ou à un sujeto delegado, contre une contrepartie, à condition que le CAE garde un effet incitatif. Les seuils de 30 MWh par demande et le délai de trois ans pour inscrire le certificat comptent dans la planification d'un projet.
Pour un installateur ou un bureau d'études
La qualité du dossier conditionne l'avis du verificador, puis la décision du Gestor Autonómico. Un dossier incomplet ne dispose que de 10 jours pour être corrigé avant d'être rejeté et archivé. La valeur de votre offre tient autant à la conformité des pièces qu'aux travaux eux-mêmes.
Pour un sujeto obligado ou un sujeto delegado
La part de l'obligation 2026 couvrable par CAE atteint 92 %, et les prévisions de 2027 et 2028 vont dans le même sens. Le volume de CAE à sécuriser augmente, alors que les délais d'instruction et l'échéance du 31 décembre 2026 imposent de déposer tôt.
Pour une entreprise française qui intervient en Espagne
Le sujeto delegado joue un rôle comparable à celui du délégataire français, mais l'unité, la vérification préalable par un organisme accrédité et l'émission par une autorité régionale changent la manière de monter un dossier. Une expérience des CEE est un atout, à condition de l'adapter au droit espagnol.
Ce que nous recommandons
Raisonner en économie d'énergie finale annuelle. Le CAE se compte en kWh d'économie annuelle, pas en kWh cumulés sur la durée de vie : la comparaison avec un projet français ne se fait jamais chiffre pour chiffre.
Identifier tôt le bon interlocuteur. Le Gestor Autonómico dépend du lieu des travaux, et le verificador doit être accrédité pour le type d'actuation concerné.
Sécuriser la cession de l'économie avant les travaux. C'est la contrepartie offerte au propriétaire qui prouve l'effet incitatif, et c'est elle qui sera examinée si l'actuation a aussi reçu une aide publique.
Suivre la réforme. Les contrats et les calendriers établis aujourd'hui devront être confrontés au texte définitif dès sa publication.
Notre bureau d'études suit les deux systèmes, le français et l'espagnol, et accompagne chaque actuation de l'étude initiale jusqu'à la valorisation de l'économie. Découvrez les marchés que nous suivons, dont l'Espagne, ou écrivez-nous pour examiner un projet précis.
