Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de formation et d'accompagnement (modules et entretiens de développement personnel) dispensées par International Horizon Development. Toute inscription emporte leur acceptation sans réserve.

Clients professionnels et clients consommateurs

Est client professionnel la personne physique ou morale qui achète pour les besoins de son activité professionnelle, y compris lorsqu'elle inscrit ses salariés. Est client consommateur la personne physique qui achète à des fins personnelles.

Les clauses qui suivent s'appliquent à tous les clients, sauf lorsqu'elles désignent l'un ou l'autre. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent au client consommateur en tout état de cause.

Inscription

L'inscription devient définitive à réception de la convention de formation signée, ou du bulletin d'inscription pour un participant individuel.

Une convocation précisant la date, l'horaire et les modalités d'accès est adressée au plus tard cinq jours ouvrés avant le début de la session.

Tarifs et financement

Clients professionnels : les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. International Horizon Development est assujettie à la TVA (numéro de TVA intracommunautaire FR85992711184) : la taxe applicable est ajoutée au montant facturé. L'exonération prévue à l'article 261-4-4° a du Code général des impôts n'est pas revendiquée, la société n'étant pas enregistrée comme organisme de formation auprès de la DREETS.

Clients consommateurs : le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises avant toute commande, sur le devis ou la page de la prestation.

Lorsqu'une prise en charge par un financeur est sollicitée, il appartient au client de la faire valider avant le début de la formation. En l'absence d'accord de prise en charge à cette date, la facturation est adressée au client.

Paiement

Le règlement est effectué à réception de facture, sauf conditions particulières convenues avec un financeur, ou selon les modalités indiquées lors de la commande pour un client consommateur.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Annulation, report et absence

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Clients professionnels :

• Annulation plus de 14 jours avant le début : aucun frais.
• Annulation entre 14 et 7 jours avant le début : 30 % du montant dû.
• Annulation moins de 7 jours avant le début, ou absence non justifiée : 100 % du montant dû, non imputable sur les fonds de la formation professionnelle.
• En cas de force majeure, un report est proposé sans frais.
• Clients consommateurs : le droit de rétractation s'exerce dans les conditions de la page « Rétractation et remboursement ».

Droit de rétractation

Le client consommateur qui contracte à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai, le formulaire type, les conditions d'une exécution commencée avant la fin du délai et le remboursement sous quatorze jours sont détaillés sur la page « Rétractation et remboursement », accessible depuis le pied de page.

Ce droit ne s'applique pas aux inscriptions souscrites par un professionnel pour les besoins de son activité, sous réserve de l'exception prévue à l'article L221-3 du même code.

Annulation à l'initiative du prestataire

Le prestataire se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une session si le nombre de participants est insuffisant, ou en cas d'indisponibilité du formateur. Les sommes déjà réglées sont alors intégralement remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques restent la propriété du prestataire. Ils sont remis pour un usage personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités à des fins commerciales.

Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de l'usage que le participant fait des connaissances acquises, ni des décisions prises sur la base de résultats produits par un système d'intelligence artificielle.

Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à international.horizon.dev (arobase) gmail.com. Une réponse est apportée sous quinze jours ouvrés.

Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la société, après une réclamation écrite restée sans solution et au plus tard un an après celle-ci (articles L612-1 et L612-2 du Code de la consommation).

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes.