Le principe : une obligation imposée aux vendeurs d'énergie
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) est l'un des principaux instruments français de maîtrise de la demande d'énergie. Il a été créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, dite loi POPE. Ses règles figurent aujourd'hui aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie.
Le mécanisme repose sur une obligation. Les pouvoirs publics imposent aux fournisseurs d'énergie, appelés « obligés », de réaliser un volume d'économies d'énergie sur une période donnée. Pour s'en acquitter, un obligé doit détenir, en fin de période, un volume de certificats égal à son obligation. À défaut, il verse une pénalité libératoire pour chaque kWh cumac manquant.
Les obligés ont donc intérêt à promouvoir l'efficacité énergétique auprès des consommateurs : ménages, collectivités, entreprises du tertiaire, industriels, exploitants agricoles, transporteurs. Selon la page de la DGEC consacrée au dispositif, les actions peuvent être menées dans tous les secteurs d'activité, sur le patrimoine de l'acteur lui-même ou chez des tiers qu'il a incités à agir.
Un obligé dispose de trois façons d'obtenir des certificats :
- Réaliser ou inciter des opérations d'économies d'énergie, puis demander les certificats correspondants ;
- Acheter des certificats à d'autres acteurs qui en détiennent ;
- Contribuer financièrement à des programmes d'accompagnement agréés par l'État.
Le certificat et son unité, le kWh cumac
Un certificat d'économies d'énergie correspond à 1 kWh cumac d'énergie finale. Le terme « cumac » contracte « cumulés » et « actualisés ». Le volume d'une opération additionne les économies annuelles sur toute la durée de vie de l'équipement. Chaque année suivant la première, l'économie est divisée par 1,04 par rapport à l'année précédente : le taux d'actualisation réglementaire est de 4 %.
Cette convention explique pourquoi les volumes de CEE paraissent élevés au regard de la consommation annuelle d'un bâtiment. Un kWh cumac n'est pas un kWh économisé en une année : c'est une économie cumulée sur la durée de vie conventionnelle de l'opération.
Les certificats délivrés sont inscrits sur un compte individuel du registre national des CEE, accessible sur le site Emmy. Ce registre enregistre aussi les transactions et publie une information régulière sur le prix moyen d'échange. Depuis la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les prix moyens d'acquisition et de vente sont rendus publics chaque mois.
Les acteurs du dispositif
Le dispositif fait intervenir plusieurs acteurs aux rôles distincts. Les confondre est une source fréquente de malentendus dans un projet.
| Acteur | Rôle dans le dispositif |
|---|---|
| Obligé | Vendeur d'énergie soumis à une obligation d'économies d'énergie au-delà d'un seuil de ventes |
| Délégataire | Tiers qui reçoit tout ou partie de l'obligation d'un obligé et devient obligé à son tour |
| Éligible non obligé | Acteur qui peut obtenir des certificats sans être soumis à une obligation, et les revendre |
| Bénéficiaire | Ménage, entreprise ou collectivité chez qui l'opération est réalisée |
| Professionnel | Entreprise qui réalise les travaux ou installe l'équipement |
| PNCEE | Pôle national des CEE : instruit les demandes, contrôle et sanctionne |
| Registre Emmy | Registre national où les certificats sont inscrits et échangés |
Un obligé est un vendeur d'énergie dont les ventes dépassent un seuil fixé par le code de l'énergie. Sont concernés l'électricité, le gaz naturel, la chaleur et le froid, le fioul domestique, le gaz de pétrole liquéfié et les carburants pour automobiles.
Un délégataire est une personne à qui un obligé confie tout ou partie de son obligation. Le code de l'énergie encadre strictement cette délégation : contrat écrit, volume minimal pour une délégation partielle, exigences de solidité imposées au délégataire. La DGEC publie la liste des délégataires de la sixième période.
Le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) vérifie l'éligibilité des opérations qui donnent lieu à délivrance. En cas de manquement, des sanctions peuvent être prononcées. Depuis la loi relative à l'énergie et au climat, la sanction pécuniaire peut atteindre 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, et 6 % en cas de récidive sur la même obligation.
La sixième période : 2026-2030
Le dispositif fonctionne par périodes successives, chacune avec son propre niveau d'obligation. La sixième période s'étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Elle est fixée par le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025.
Selon la note de calcul de la DGEC qui accompagne ce décret, l'obligation totale atteint 5 250 TWh cumac sur cinq ans, soit 1 050 TWh cumac par an.
| Obligation de la sixième période | Sur 2026-2030 | Par an |
|---|---|---|
| Hors précarité énergétique | 3 850 TWh cumac | 770 TWh cumac |
| Au bénéfice des ménages en précarité énergétique | 1 400 TWh cumac | 280 TWh cumac |
| Total | 5 250 TWh cumac | 1 050 TWh cumac |
L'obligation « précarité énergétique » est une obligation distincte, créée en 2015 par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Pour la sixième période, elle est égale à l'obligation classique multipliée par un coefficient de 0,364. La DGEC précise que ce volume correspond à la moyenne annuelle de l'obligation « précarité » de la cinquième période.
La répartition de l'effort entre énergies se fonde sur les volumes vendus entre 2021 et 2023. Selon la même note, les carburants pour automobiles représentent 44,76 % de l'assiette, l'électricité 28,49 % et le gaz naturel 18,72 %. Le fioul domestique, la chaleur et le froid et le GPL se partagent le reste.
Trois voies pour obtenir des certificats
Les opérations standardisées
Les opérations les plus fréquentes font l'objet de fiches d'opérations standardisées, publiées par arrêté après avis du Conseil supérieur de l'énergie. Une fiche d'opération standardisée est un forfait : elle fixe, pour une opération type, les conditions d'éligibilité et le volume de certificats délivré, exprimé en kWh cumac.
Les fiches sont réunies dans l'arrêté du 22 décembre 2014, qui les classe en six annexes sectorielles : agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux et transport. Leur code reprend ce classement : BAR pour le résidentiel, BAT pour le tertiaire, IND pour l'industrie, AGRI pour l'agriculture, TRA pour le transport. Selon la page de la DGEC sur les opérations standardisées, mise à jour le 24 septembre 2026, le catalogue comporte 221 fiches.
Chaque fiche comporte un cadre de description de l'opération, la « partie A », repris dans l'attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et le professionnel. Une même fiche sert aussi bien pour les CEE classiques que pour les CEE précarité énergétique.
Les opérations spécifiques
Les économies réalisées en dehors des fiches standardisées relèvent des opérations spécifiques. Leur volume n'est pas forfaitaire : il se calcule et se justifie pour chaque projet, par rapport à une situation de référence. Cette voie sert notamment aux projets industriels, dont les procédés sont trop variés pour entrer dans une fiche.
Les programmes d'accompagnement
Un obligé peut enfin obtenir des certificats en contribuant financièrement à des programmes validés par l'administration : information, formation, innovation, lutte contre la précarité énergétique. Chaque programme est créé par arrêté.
Un catalogue qui évolue vite
Le catalogue des fiches n'est pas figé. L'État révise les fiches pour suivre les technologies et le marché, en crée de nouvelles et en supprime. Une opération d'économies d'énergie qui conduit à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne peut pas, depuis 2019, donner lieu à des certificats.
Deux décisions récentes illustrent ce mouvement. L'arrêté du 18 septembre 2026, publié au Journal officiel le 23 septembre 2026, a supprimé deux fiches : TRA-SE-104, relative aux stations de gonflage des pneumatiques, et AGRI-EQ-110, relative au séchage solaire des produits agricoles et forestiers par panneaux solaires hybrides. Selon le flash info de la DGEC du 23 septembre 2026, les demandeurs devaient transmettre la liste de leurs opérations engagées et non encore déposées d'ici le 3 octobre 2026.
En parallèle, un projet d'arrêté soumis à la consultation du public jusqu'au 12 octobre 2026 prévoit la suppression de 27 autres fiches. Nous en avons détaillé le contenu dans notre décryptage du projet de suppression de fiches CEE.
Une règle protège les projets en cours : c'est la date d'engagement de l'opération qui détermine la version de fiche applicable. Lors d'une suppression, les opérations déjà engagées restent éligibles si elles sont recensées dans les formes et délais prévus par l'arrêté.
Contrôles et qualité des dossiers
Le dispositif a nettement renforcé ses contrôles depuis 2019. La loi relative à l'énergie et au climat impose aux demandeurs de justifier de contrôles réalisés à leurs frais sur certaines opérations. L'arrêté du 28 septembre 2021, plusieurs fois modifié, en fixe les modalités. Si un contrôle de l'État révèle un taux de manquement supérieur à 10 % du volume contrôlé, le demandeur peut être tenu de faire vérifier d'autres opérations par un organisme d'inspection accrédité.
Le délai pendant lequel des faits peuvent être poursuivis est passé de trois à six ans. Un dossier CEE doit donc rester solide longtemps après la délivrance des certificats.
Ce que ça change pour vous
Pour un maître d'ouvrage, un bailleur ou une collectivité
Les CEE peuvent financer une part significative de travaux d'efficacité énergétique : isolation, chauffage, régulation, éclairage, ventilation. Le demandeur de certificats doit toutefois prouver son rôle actif et incitatif antérieur. Selon l'arrêté du 4 septembre 2014, son engagement écrit est envoyé au bénéficiaire avant la date d'engagement de l'opération. Pour une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, ce délai va jusqu'à quatorze jours après l'engagement, et toujours avant le début des travaux.
Pour un industriel ou un exploitant agricole
Les fiches IND et AGRI couvrent de nombreux équipements de procédé et d'utilités. Au-delà, l'opération spécifique permet de valoriser un projet sur mesure. Le catalogue évolue toutefois rapidement : une fiche utilisée aujourd'hui peut être révisée ou supprimée avant l'engagement d'un projet futur.
Pour un installateur ou une entreprise de travaux
La conformité du dossier conditionne la valorisation : attestation sur l'honneur, partie A, qualification, pièces justificatives. Le renforcement des contrôles sur site rend chaque non-conformité plus coûteuse, pour le demandeur comme pour l'entreprise.
Pour un obligé ou un délégataire
La sixième période fixe un niveau d'obligation élevé, avec une part précarité maintenue à 280 TWh cumac par an. La qualité technique des dossiers devient un enjeu financier direct, du fait des contrôles et des sanctions.
Ce que nous recommandons
Un projet financé par les CEE se prépare avant de signer quoi que ce soit. Il faut identifier la fiche applicable et sa version en vigueur, vérifier que le rôle actif et incitatif sera établi à temps, et réunir des justifications techniques capables de résister à un contrôle.
C'est le métier d'IHD. Bureau d'études indépendant, nous accompagnons maîtres d'ouvrage, industriels et installateurs de l'étude technique jusqu'à la valorisation des certificats. Nous produisons des notes de dimensionnement rigoureuses, comme celles qu'exige le dimensionnement d'une pompe à chaleur collective, et nous suivons au jour le jour l'évolution du catalogue.
Pour découvrir notre démarche d'audit et d'ingénierie énergétique, ou pour faire étudier l'éligibilité d'un projet, contactez-nous.
