Ce que prévoit le projet d'arrêté
Le ministère chargé de l'énergie a ouvert le 16 septembre 2026 une consultation du public sur un projet d'arrêté qui retire 27 fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). La consultation court jusqu'au 7 octobre 2026.
Une fiche d'opération standardisée est un forfait publié par arrêté : elle fixe, pour une opération type, les conditions d'éligibilité et le volume de certificats délivré, exprimé en kWh cumac. Les fiches sont réunies en annexe de l'arrêté du 22 décembre 2014, que le projet modifie. Selon la page de la DGEC consacrée aux opérations standardisées, le catalogue comporte aujourd'hui 221 fiches.
Le texte tient en trois articles :
- L'article 1er supprime les 27 fiches.
- L'article 2 organise la sortie : les dispositions des fiches supprimées continuent de s'appliquer aux opérations inscrites dans une liste transmise au ministre par le demandeur de certificats, dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la publication.
- L'article 3 confie l'exécution à la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air.
L'arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Sa date n'est pas connue : le projet laisse en blanc les dates de consultation et l'avis du Conseil supérieur de l'énergie, qui restent à intervenir.
Deux familles de fiches, et sept fiches hors tableau
La page de consultation classe les fiches visées en deux lots, détaillés dans une annexe publiée au format PDF.
Le lot 1 regroupe les fiches « fossiles » : celles qui soutiennent encore des économies d'énergie sur des équipements fonctionnant aux énergies fossiles. L'annexe indique pour chacune le volume engagé en 2025, en TWh cumac.
| Référence | Intitulé | Volume engagé en 2025 |
|---|---|---|
| AGRI-EQ-105 | Stop & Start pour véhicules agricoles à moteur | 0 TWhc |
| IND-BA-117 | Chauffage décentralisé performant | 0,14 TWhc |
| IND-UT-104 | Économiseur sur les effluents gazeux d'une chaudière de production de vapeur | 0,37 TWhc |
| IND-UT-105 | Brûleur micro-modulant sur chaudière industrielle | 1,3 TWhc |
| IND-UT-118 | Brûleur avec dispositif de récupération de chaleur sur four industriel | 0,24 TWhc |
| IND-UT-130 | Condenseur sur les effluents gazeux d'une chaudière de production de vapeur | 0,12 TWhc |
| TRA-EQ-104 | Lubrifiant économiseur d'énergie pour véhicules légers | 2 TWhc |
| TRA-EQ-111 | Véhicules équipés de groupes frigorifiques autonomes à haute efficacité énergétique | 0,04 TWhc |
| TRA-EQ-113 | Lubrifiant économiseur d'énergie pour véhicules de transport de personnes ou de marchandises | 0,11 TWhc |
| TRA-EQ-115 | Véhicules de transport de marchandises optimisé | 1 TWhc |
| TRA-EQ-122 | « Stop & Start » pour engins automoteurs non routiers neufs | 0,01 TWhc |
L'annexe totalise 5,3 TWhc pour ce lot ; la page de consultation arrondit à 5 TWhc engagés en 2025.
Le lot 2 regroupe les fiches inactives, définies dans l'annexe comme des fiches créées depuis plusieurs années, sans délivrance ni engagement sur 2024 et 2025. On y trouve la régulation de la ventilation des silos (AGRI-EQ-106), les fenêtres à vitrage pariétodynamique en résidentiel et en tertiaire (BAR-EN-110 et BAT-EN-111), les contrats de performance énergétique Services (BAR-SE-105 et BAT-SE-104), les conduits de lumière naturelle (IND-BA-114), ainsi que trois fiches de transport : simulateur de conduite (TRA-EQ-123), carénage d'une unité de transport fluvial (TRA-SE-107) et gestion optimisée du poste pneumatique (TRA-SE-111). La fiche AGRI-EQ-105 figure dans les deux lots.
Sept fiches de l'article 1er ne figurent dans aucun des deux tableaux. Les deux lots réunissent 20 fiches distinctes, alors que le projet d'arrêté en supprime 27. Les fiches absentes de l'annexe sont BAR-TH-122 (récupérateur de chaleur à condensation), TRA-EQ-119 (optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel), TRA-EQ-125 (« Stop & Start » pour véhicules ferroviaires), TRA-SE-101 et TRA-SE-102 (formation à la conduite économe), TRA-SE-112 (service d'autopartage en boucle) et TRA-SE-113 (suivi des consommations de carburants par cartes privatives). Elles sont bien supprimées par le projet ; seule leur classification n'est pas publiée. C'est un point à suivre dans le texte définitif.
Pourquoi le ministère supprime ces fiches
La page de consultation donne trois raisons. D'abord, rationaliser un catalogue devenu difficile à lire. Ensuite, cesser d'encourager l'installation ou le maintien d'équipements fonctionnant aux énergies fossiles : selon le ministère, ces fiches prolongent la durée de vie de ces équipements et sont relativement peu utilisées.
La troisième raison est européenne. D'après le ministère, les économies d'énergie liées aux fiches du lot 1 ne peuvent plus être comptabilisées pour respecter les obligations de l'article 8 de la directive relative à l'efficacité énergétique. Cet article fixe aux États membres un objectif d'économies d'énergie cumulées au stade de l'utilisation finale. La page de consultation le dit sans détour : les économies des fiches du lot 1 ne comptent plus pour cet objectif. Pour un dispositif qui sert à l'atteindre, une fiche qui n'y contribue plus perd l'essentiel de sa raison d'être.
Pour les fiches inactives, le raisonnement est différent. Le ministère reconnaît qu'elles peuvent être délaissées faute d'un forfait assez incitatif, mais estime que les opérations concernées ne relèvent pas des politiques publiques soutenues en priorité. Il écarte donc l'idée de les bonifier et préfère les retirer pour rendre le dispositif plus lisible.
Ce que ça change pour vous
Industriels : chaudières vapeur, brûleurs, fours
C'est le public le plus directement touché parmi les clients d'un bureau d'études. Cinq fiches industrielles du lot 1 disparaissent : économiseur et condenseur sur chaudière vapeur (IND-UT-104 et IND-UT-130), brûleur micro-modulant (IND-UT-105), brûleur avec récupération de chaleur sur four (IND-UT-118) et chauffage décentralisé performant (IND-BA-117). La fiche IND-UT-105 est la plus utilisée des cinq, avec 1,3 TWhc engagés en 2025 selon l'annexe.
Un projet en cours d'étude sur l'une de ces fiches doit être daté avec précision. Si l'opération est engagée avant la publication de l'arrêté, elle peut encore être valorisée, à condition d'être inscrite dans la liste de recensement. Si elle ne l'est pas, le forfait disparaît avec la fiche.
Transporteurs et gestionnaires de flottes
Le transport concentre plus de la moitié des fiches supprimées. La fiche TRA-EQ-104 (lubrifiant économiseur pour véhicules légers) est la plus utilisée du lot 1, avec 2 TWhc engagés en 2025, devant TRA-EQ-115 (véhicules de transport de marchandises optimisé, 1 TWhc). Plusieurs fiches de services disparaissent aussi, dont la formation à la conduite économe.
Bailleurs, syndics et maîtres d'ouvrage tertiaires
L'effet pratique est limité pour les fiches du lot 2 : par définition, elles n'ont donné lieu à aucune délivrance ni à aucun engagement en 2024 et 2025. Le cas de BAR-TH-122 (récupérateur de chaleur à condensation) mérite en revanche une vérification, puisque l'annexe ne dit rien de son usage. Un gestionnaire qui a un projet sur cette fiche doit s'assurer de son engagement avant la publication.
Obligés et délégataires
C'est sur eux que repose l'article 2. Le demandeur de certificats dispose de vingt jours calendaires après la publication pour transmettre au ministre la liste des opérations concernées, sur les modèles « Tableau de recensement des engagements » établis par la DGEC. Vingt jours, c'est court quand les pièces sont dispersées entre plusieurs installateurs et bénéficiaires : la liste se prépare avant la publication, pas après.
Ce que nous recommandons
Inventorier dès maintenant. Dans chaque portefeuille, repérer les opérations engagées ou sur le point de l'être au titre des 27 fiches, avec leur date d'engagement et la pièce qui la prouve. C'est la matière de la liste de recensement.
Arbitrer les projets à cheval sur la publication. Pour une opération industrielle en cours d'étude sur une fiche du lot 1, deux chemins existent : l'engager avant la publication et l'inscrire dans la liste, ou la reconsidérer sans ce forfait. La décision dépend du calendrier des travaux, pas seulement du montant des certificats.
Répondre à la consultation si vous êtes concerné. Un industriel ou un obligé qui s'appuie sur l'une de ces fiches peut transmettre ses observations jusqu'au 7 octobre 2026. Les observations formulées pendant la consultation sont visées dans l'arrêté définitif.
Relire le texte définitif ligne à ligne. Un projet mis en consultation peut changer : liste des fiches, délai de recensement, modèle de tableau. Nous mettrons cet article à jour à la publication au Journal officiel.
Notre bureau d'études analyse l'éligibilité de chaque opération sur la version de la fiche en vigueur à sa date d'engagement : c'est ce qui décide du forfait. Voir notre démarche pour les dossiers CEE, les six marchés que nous analysons ou nous écrire pour examiner une opération précise.
