Ce que prévoit le projet d'arrêté
Le ministère chargé de l'énergie a ouvert le 26 octobre 2026 une consultation du public sur la suppression de la fiche BAR-TH-159. Cette fiche d'opération standardisée finance, par les certificats d'économies d'énergie (CEE), la pose d'une pompe à chaleur hybride individuelle. La consultation se termine le 16 novembre 2026.
Une pompe à chaleur hybride associe une pompe à chaleur air/eau et un appoint qui brûle un combustible liquide ou gazeux, le tout piloté par une même régulation. La fiche vise les bâtiments résidentiels existants : maisons individuelles et appartements.
Le projet d'arrêté tient en trois articles courts :
- L'article 1er supprime la fiche BAR-TH-159 de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2014, qui rassemble le catalogue des fiches.
- L'article 2 organise la sortie : la fiche, dans ses différentes versions, continue de s'appliquer aux opérations recensées dans une liste transmise au ministre.
- L'article 3 confie l'exécution à la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air.
L'arrêté entrerait en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Sa date reste inconnue : le projet laisse en blanc l'avis du Conseil supérieur de l'énergie et les dates de la consultation.
| Élément | Ce que dit le projet |
|---|---|
| Fiche visée | BAR-TH-159 (pompe à chaleur hybride individuelle) |
| Consultation du public | du 26 octobre au 16 novembre 2026 |
| Entrée en vigueur | le lendemain de la publication au Journal officiel |
| Opérations engagées | éligibles si recensées dans les quinze jours calendaires |
| Modèle de liste | Tableau de recensement des engagements BAR-TH-159, établi par la DGEC |
Une fiche déjà programmée pour disparaître
La version en vigueur de la fiche, BAR-TH-159 vA50-4 applicable depuis le 1er avril 2023, prévoyait déjà son abrogation au 1er avril 2028. Le projet d'arrêté avance donc une échéance connue des professionnels.
Les exigences de la fiche montrent la logique de l'équipement. L'efficacité énergétique saisonnière de la pompe à chaleur munie de son appoint doit atteindre au moins 111 %, au sens du règlement (UE) n° 813/2013. Le taux de couverture de la pompe à chaleur seule doit atteindre au moins 70 % des besoins annuels de chauffage du logement. L'appoint fossile peut donc couvrir le reste, soit jusqu'à 30 % des besoins.
La fiche impose aussi une note de dimensionnement remise au bénéficiaire à l'achèvement des travaux. Cette note établit les déperditions à la température de base et le taux de couverture. Elle fait partie des pièces justificatives du dossier.
Pourquoi le ministère retire cette fiche
La page de consultation avance trois motifs, que nous reformulons ici.
La cohérence avec la décarbonation du chauffage. Le ministère veut réduire la consommation de gaz dans les bâtiments partout où c'est possible. Il invoque la souveraineté énergétique, le pouvoir d'achat des ménages et l'écart entre la consommation actuelle de gaz naturel et le gisement de biogaz. Il rappelle que le dispositif des CEE a déjà cessé de soutenir l'installation de chaudières gaz.
Le poids de l'appoint fossile. Selon le ministère, l'appoint d'une PAC hybride peut représenter jusqu'à 30 % des besoins de chauffage. La fiche contribuerait ainsi, de manière indirecte, au maintien des combustibles fossiles. Sa suppression doit favoriser les pompes à chaleur « 100 % électriques ».
La comptabilité européenne. Les économies liées à la fiche BAR-TH-159 ne peuvent plus être comptabilisées au titre de l'article 8 de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique. Cet article fixe aux États membres des objectifs annuels d'économies d'énergie cumulées chez les consommateurs finaux. Il exclut notamment les économies issues de mesures qui favorisent la combustion directe de combustibles fossiles.
Le texte s'inscrit enfin dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC3). Selon la page de consultation, celle-ci vise une baisse de 50 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et la neutralité carbone en 2050.
C'est le même raisonnement que pour le projet d'arrêté de suppression de fiches CEE mis en consultation en septembre 2026. Le motif européen est identique : une fiche dont les économies ne comptent plus pour l'objectif de l'article 8 perd sa raison d'être dans un dispositif conçu pour l'atteindre.
Les étapes avant l'entrée en vigueur
Le projet d'arrêté n'a encore aucun effet juridique. Plusieurs étapes doivent intervenir avant que la fiche BAR-TH-159 disparaisse du catalogue.
La consultation du public. Elle est conduite en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui organise la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement. Elle court jusqu'au 16 novembre 2026. L'arrêté définitif vise les observations formulées pendant cette période.
L'avis du Conseil supérieur de l'énergie. Le projet le mentionne dans ses visas, avec une date encore en blanc. L'avis porte sur le texte tel qu'il sortira de la consultation.
La signature et la publication. L'arrêté est pris sur le fondement de l'article R. 221-14 du code de l'énergie. Il sera signé par délégation du ministre, puis publié au Journal officiel de la République française.
Le lendemain de la publication. La fiche est supprimée et le délai de recensement de quinze jours calendaires commence à courir. Toute opération engagée à partir de cette date ne relève plus de la fiche.
Entre la fin de la consultation et la publication, plusieurs semaines peuvent s'écouler, sans qu'aucun délai ne soit fixé par le projet. C'est cette incertitude qui rend utile un recensement préparé à l'avance.
Ce que ça change pour vous
Pour un particulier ou un propriétaire bailleur
Un projet de PAC hybride en cours doit être daté avec précision. Une opération engagée avant la publication de l'arrêté peut encore donner droit à des CEE, à condition d'être recensée par le demandeur de certificats. Une opération engagée après la publication ne le pourra plus au titre de cette fiche.
Pour un logement où une pompe à chaleur seule est envisageable, le projet oriente clairement les aides vers cette solution. Le choix entre les deux reste une question technique, qui dépend des déperditions du logement et des émetteurs existants.
Pour un installateur
Le délai de recensement est court : quinze jours calendaires après la publication. Les devis signés et les dates d'engagement de chaque chantier doivent donc être réunis avant la publication, pas après.
Les offres commerciales en cours méritent aussi une relecture. Une prime CEE annoncée sur une PAC hybride ne sera plus due pour une opération engagée après l'entrée en vigueur.
Pour un obligé ou un délégataire
C'est au demandeur de certificats de transmettre la liste au ministre, sur le modèle Tableau de recensement des engagements BAR-TH-159 mis à disposition par la DGEC. Une opération absente de cette liste ne bénéficie plus des dispositions de la fiche. La remontée des engagements depuis le réseau d'installateurs partenaires se prépare dès maintenant.
Pour un gestionnaire d'immeuble collectif
Le projet ne vise que la fiche BAR-TH-159, qui concerne la pompe à chaleur individuelle. Les opérations de pompes à chaleur collectives relèvent d'autres fiches, que ce texte ne modifie pas. Notre guide du dimensionnement d'une pompe à chaleur collective présente les exigences propres à ces opérations.
Ce que nous recommandons
Inventorier les opérations engagées. Pour chaque PAC hybride en cours, relever la date d'engagement et la pièce qui la prouve. C'est la matière du tableau de recensement, et le délai ne laisse pas de marge.
Répondre à la consultation si vous êtes concerné. Un installateur, un fabricant ou un obligé qui s'appuie sur cette fiche peut transmettre ses observations jusqu'au 16 novembre 2026.
Relire le texte définitif. Un projet mis en consultation peut évoluer : délai de recensement, date d'effet, modèle de tableau. Nous mettrons cet article à jour à la publication au Journal officiel.
Notre bureau d'études analyse chaque opération sur la version de la fiche en vigueur à sa date d'engagement : c'est elle qui décide de l'éligibilité. Pour le fonctionnement d'ensemble du dispositif, voir notre guide des certificats d'économies d'énergie. Pour faire examiner un dossier, voir notre démarche pour les dossiers CEE ou nous écrire.
