Ce que dit l'arrêté publié le 28 octobre 2026
L'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a été publié au Journal officiel n° 0252 du 28 octobre 2026. Il retire 27 fiches de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2014, qui rassemble les opérations standardisées.
Une fiche d'opération standardisée est un forfait fixé par arrêté : pour une opération type, elle définit les conditions d'éligibilité et le volume de certificats délivrés, exprimé en kWh cumac (l'unité des CEE, qui cumule les économies d'énergie sur la durée de vie de l'équipement). Quand une fiche est supprimée, l'opération qu'elle décrit ne peut plus être valorisée par ce forfait. Notre guide des certificats d'économies d'énergie présente le fonctionnement d'ensemble du dispositif.
Le texte tient en trois articles :
- L'article 1er supprime les 27 fiches, toutes versions confondues.
- L'article 2 organise la sortie : les dispositions des fiches supprimées continuent de s'appliquer aux opérations inscrites dans une liste que le demandeur de certificats transmet au ministre chargé de l'énergie, dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la publication.
- L'article 3 ordonne la publication au Journal officiel.
L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 28 octobre 2026, soit le 29 octobre 2026. Il est signé, pour le ministre et par délégation, par la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air.
Les 27 fiches supprimées
Les intitulés ci-dessous sont ceux des fiches publiées sur la page de la DGEC consacrée aux opérations standardisées.
| Secteur | Référence | Intitulé de la fiche |
|---|---|---|
| Agriculture | AGRI-EQ-105 | Stop & Start pour véhicules agricoles à moteur |
| Agriculture | AGRI-EQ-106 | Régulation de la ventilation des silos et des installations de stockage en vrac de céréales |
| Résidentiel | BAR-EN-110 | Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique |
| Résidentiel | BAR-SE-105 | Contrat de performance énergétique Services (CPE Services) |
| Résidentiel | BAR-TH-122 | Récupérateur de chaleur à condensation |
| Tertiaire | BAT-EN-111 | Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique |
| Tertiaire | BAT-SE-104 | Contrat de performance énergétique Services (CPE Services) Chauffage |
| Industrie | IND-BA-114 | Conduits de lumière naturelle |
| Industrie | IND-BA-117 | Chauffage décentralisé performant |
| Industrie | IND-UT-104 | Économiseur sur les effluents gazeux d'une chaudière de production de vapeur |
| Industrie | IND-UT-105 | Brûleur micromodulant sur chaudière industrielle |
| Industrie | IND-UT-118 | Brûleur avec dispositif de récupération de chaleur sur un four industriel |
| Industrie | IND-UT-130 | Condenseur sur les effluents gazeux d'une chaudière de production de vapeur |
| Transport | TRA-EQ-104 | Lubrifiant économiseur d'énergie pour véhicules légers |
| Transport | TRA-EQ-111 | Groupes frigorifiques autonomes à haute efficacité énergétique pour camions, semi-remorques, remorques et caisses mobiles frigorifiques |
| Transport | TRA-EQ-113 | Lubrifiant économiseur d'énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises |
| Transport | TRA-EQ-115 | Véhicules de transport de marchandises optimisé |
| Transport | TRA-EQ-119 | Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel |
| Transport | TRA-EQ-122 | Stop & Start pour engins automoteurs non routiers neufs |
| Transport | TRA-EQ-123 | Simulateur de conduite |
| Transport | TRA-EQ-125 | Stop & Start pour véhicules ferroviaires |
| Transport | TRA-SE-101 | Formation d'un chauffeur de transport à la conduite économe |
| Transport | TRA-SE-102 | Formation d'un chauffeur de véhicule léger à la conduite économe |
| Transport | TRA-SE-107 | Carénage sur une unité de transport fluvial |
| Transport | TRA-SE-111 | Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (véhicules de transport de personnes) |
| Transport | TRA-SE-112 | Service d'autopartage en boucle |
| Transport | TRA-SE-113 | Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives |
Le transport concentre 14 des 27 fiches supprimées, devant l'industrie (6 fiches), le résidentiel (3 fiches), l'agriculture et le tertiaire (2 fiches chacun).
Du projet au texte définitif
Le ministère avait soumis ce texte à la consultation du public en septembre ; nous avions détaillé le projet d'arrêté et ses deux familles de fiches. Le texte publié reprend la même liste de 27 fiches et le même mécanisme de recensement des opérations en cours.
Le texte définitif complète les visas restés en blanc dans le projet. Il vise l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 septembre 2026 et les observations recueillies lors de la consultation du public, menée du 16 septembre au 14 octobre 2026.
Les motifs restent ceux exposés par le ministère sur la page de consultation : rationaliser le catalogue, cesser d'encourager l'installation ou le maintien d'équipements fonctionnant aux énergies fossiles, et retirer des fiches restées sans délivrance ni engagement en 2024 et 2025. Selon l'annexe du projet, les fiches les plus utilisées parmi celles qui disparaissent étaient TRA-EQ-104, avec 2 TWhc engagés en 2025, et IND-UT-105, avec 1,3 TWhc. La page de consultation chiffre à 5 TWhc l'ensemble des engagements de 2025 sur les fiches liées aux énergies fossiles.
Le recensement des opérations engagées
L'article 2 est la seule porte de sortie pour les opérations en cours. Les dispositions des fiches supprimées, dans leurs différentes versions, continuent de s'appliquer aux opérations inscrites dans la liste que le demandeur de certificats transmet au ministre chargé de l'énergie. Cette liste suit les modèles que la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) établit et met à disposition sur le site du ministère, sous l'intitulé « Tableau de recensement des engagements ».
Le délai est de vingt jours calendaires à compter de la publication, intervenue le 28 octobre 2026. Le texte ne précise pas si le jour de publication entre dans le décompte. Par prudence, nous recommandons d'avoir transmis la liste au plus tard le 16 novembre 2026 : c'est une marge de sécurité, pas une échéance fixée par l'arrêté.
Lors des précédentes suppressions de fiches, la DGEC a publié sur sa page les modèles de tableau, l'adresse de transmission et une date limite exprimée en clair. Pour le recensement de septembre, elle ne visait que les opérations engagées dont la demande de certificats n'avait pas encore été déposée. C'est cette page qu'il faut suivre au quotidien jusqu'à la transmission : ses consignes pour le présent recensement feront foi.
Qu'est-ce qu'une opération engagée ?
La date d'engagement est définie par l'arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe le contenu des demandes de certificats. Pour un particulier, c'est en principe la date à laquelle il accepte le devis ou le bon de commande, matérialisée par sa signature. Pour une entreprise ou un autre maître d'ouvrage personne morale, c'est la date de signature du contrat de travaux, d'acceptation du devis ou du bon de commande, de l'ordre de service ou de l'acte d'engagement. Une fiche peut prévoir des dispositions particulières. Un chantier dont le devis est signé est donc, en règle générale, une opération engagée ; un projet encore au stade de l'étude ou de la consultation ne l'est pas.
Une opération qui n'est pas inscrite dans la liste ne bénéficie plus des dispositions de la fiche. L'inscription ne dispense pas, ensuite, de constituer un dossier conforme à la version de la fiche applicable à l'opération.
Le texte confie la transmission au seul demandeur de certificats, c'est-à-dire la personne qui déposera la demande : le plus souvent un obligé (fournisseur d'énergie soumis à une obligation d'économies) ou son délégataire, mais aussi, dans certains cas, une personne éligible au sens de l'article L. 221-7 du code de l'énergie, comme une collectivité ou un bailleur social. Un bénéficiaire ou un installateur ne transmet donc pas lui-même la liste au ministère : son rôle est de fournir à temps à ce demandeur les éléments qui permettent d'y inscrire l'opération. Dans la pratique, un dossier oublié par le demandeur l'est aussi pour le bénéficiaire.
Le mécanisme n'est pas nouveau. L'arrêté du 18 septembre 2026, qui avait déjà supprimé deux fiches du catalogue, reposait sur le même principe de liste transmise au ministre. La DGEC avait alors fixé, sur sa page, une date de transmission précise et mis en ligne un modèle de tableau par fiche, accompagné d'un onglet de consignes.
Ce que ça change pour vous
Pour un industriel
Six fiches industrielles disparaissent, dont quatre portent sur la production de vapeur et la combustion : économiseur et condenseur sur chaudière vapeur, brûleur micromodulant, brûleur avec récupération de chaleur sur four. Un projet engagé sur l'une de ces fiches doit être signalé sans délai au partenaire qui porte la demande de certificats, pour figurer dans sa liste. Un projet non engagé ne peut plus compter sur ces forfaits : son plan de financement est à revoir.
Pour un transporteur ou un gestionnaire de flotte
Avec 14 fiches supprimées, le transport est le secteur le plus touché : lubrifiants économiseurs, Stop & Start, groupes frigorifiques, formation à la conduite économe, suivi des carburants, autopartage. Les opérations en cours se recensent comme les autres, par le demandeur de certificats.
Pour un bailleur, un syndic ou un maître d'ouvrage tertiaire
Les fiches résidentielles et tertiaires supprimées (vitrage pariétodynamique, contrats de performance énergétique Services, récupérateur de chaleur à condensation) étaient peu ou pas utilisées selon l'annexe du projet. Un maître d'ouvrage qui a engagé une opération sur l'une d'elles doit en informer son partenaire sans attendre. Les fiches les plus courantes en rénovation, pompes à chaleur et isolation des combles, des murs ou des planchers, ne figurent pas dans la liste des 27.
Pour un obligé ou un délégataire
La charge du recensement repose sur le demandeur de certificats. Vingt jours calendaires, c'est court quand les pièces d'engagement sont réparties entre plusieurs installateurs et bénéficiaires. Les opérations déjà déposées et celles en cours de constitution sont à distinguer avant de remplir le tableau.
Ce que nous recommandons
Agir avant la mi-novembre. Identifier dès cette semaine les opérations rattachées aux 27 fiches, réunir la preuve de leur date d'engagement et les transmettre au demandeur de certificats, pour que la liste parte au plus tard le 16 novembre 2026.
Pour un bénéficiaire, trois gestes cette semaine. Retrouver qui porte la demande de certificats de chaque opération concernée (votre obligé, délégataire ou partenaire CEE). Lui transmettre le devis signé ou le contrat qui date l'engagement. Lui demander une confirmation écrite que l'opération figure dans sa liste.
Revoir les projets non engagés. Pour une opération industrielle ou de transport à l'étude sur une fiche supprimée, la valorisation par forfait n'existe plus. Le projet doit être réexaminé avec un bureau d'études, qui vérifie si une autre voie du dispositif, fiche voisine ou opération spécifique, peut prendre le relais.
Sécuriser les dossiers recensés. Une opération inscrite dans la liste reste soumise à la fiche dans la version qui lui était applicable : le dossier doit être complet et cohérent avec cette version.
Nos ingénieurs accompagnent industriels, maîtres d'ouvrage et obligés dans ce tri, du recensement jusqu'à la valorisation des certificats. Notre audit énergétique aide à réorienter un projet privé de sa fiche, et notre équipe répond à vos questions depuis la page contact.
