Ce qu'annonce la DGEC le 6 novembre 2026
La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a diffusé le 6 novembre 2026 un Flash info sur l'élargissement de la précarité énergétique aux ménages modestes. Ce document annonce un arrêté qui doit prochainement être publié. La nouvelle définition de la précarité énergétique s'appliquera aux opérations engagées à compter du 16 novembre 2026.
La précarité énergétique, dans le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), désigne les ménages dont les revenus sont inférieurs à un plafond fixé par arrêté. Les opérations réalisées chez ces ménages produisent des CEE « précarité ». Ces certificats servent à remplir une obligation distincte de l'obligation dite classique.
Cette obligation spécifique existe depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Selon la page du ministère consacrée au dispositif des CEE, elle résulte de l'article L. 211-1-1 du code de l'énergie et a pris effet le 1er janvier 2016.
| Élément | Ce qu'annonce le Flash info du 6 novembre 2026 |
|---|---|
| Texte | arrêté à paraître prochainement |
| Date d'application | opérations engagées à compter du 16 novembre 2026 |
| Transport | seuil de précarité porté du décile D3 au décile D5 inclus |
| Autres secteurs | précarité étendue aux ménages modestes au sens de l'Anah |
| Bonifications liées aux revenus | coefficient conservé ou multiplié par 7/12 selon le ménage |
| BAR-TH-174 et BAR-TH-175 valorisées par l'Anah | coefficient 3 (ménages modestes), 2 (autres ménages) |
Questions fréquentes sur le nouveau périmètre
Qu'est-ce qui change dans le secteur des transports ?
Les fiches du secteur des transports repèrent les ménages par décile de revenus. Un décile découpe la population en dix tranches de revenus égales en effectif : D1 regroupe le dixième des ménages aux revenus les plus faibles.
Dans le système actuel, les ménages précaires occupent les déciles D1 à D3, et les ménages modestes les déciles D4 et D5. Le Flash info prévoit de porter le seuil de précarité au décile D5 inclus. La catégorie des ménages modestes est donc supprimée, puisque ses membres deviennent précaires.
Les bonifications que certaines fiches réservaient aux déciles 4 et 5 disparaissent aussi. La DGEC justifie ce choix par l'écart de prix entre les deux catégories de certificats. Selon elle, la différence de cours entre CEE précarité et CEE classiques compense la différence de bonification entre ménages précaires et modestes. Le montant final de la prime resterait ainsi similaire.
Et dans les autres secteurs ?
Hors transport, les fiches s'appuient sur les catégories de revenus de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Le Flash info du 6 novembre 2026 reprend leurs quatre segments : ménages très modestes (TMO), modestes (MO), intermédiaires (INT) et supérieurs (SUP).
Aujourd'hui, le seuil de précarité CEE ne recouvre que les ménages très modestes de l'Anah. Après l'arrêté annoncé, il recouvrira les ménages actuellement en précarité énergétique et les ménages modestes de l'Anah. Le périmètre des CEE précarité s'élargit donc d'une catégorie entière de revenus.
| Catégorie Anah | Situation actuelle | À compter du 16 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Très modestes (TMO) | précarité énergétique | précarité énergétique |
| Modestes (MO) | hors précarité | précarité énergétique |
| Intermédiaires (INT) | hors précarité | hors précarité |
| Supérieurs (SUP) | hors précarité | hors précarité |
Comment les bonifications sont-elles recalculées ?
Plusieurs fiches appliquent une bonification dont le niveau dépend des revenus du ménage. Le Flash info du 6 novembre 2026 décrit la manière dont ces coefficients sont adaptés.
Lorsque la bonification visait les ménages modestes, le coefficient est conservé pour les ménages très modestes. Pour les ménages en précarité énergétique qui ne sont pas très modestes, il est multiplié par un facteur 7/12, puis arrondi à l'unité.
Lorsque la bonification visait à la fois les ménages modestes et les autres ménages, trois règles s'appliquent. Le coefficient est conservé pour les ménages très modestes. Il est multiplié par 7/12 pour les ménages en précarité qui ne sont pas très modestes. Il est conservé pour les autres ménages.
Le facteur 7/12 tient compte de la valorisation plus élevée des CEE précarité. Selon la DGEC, il permet de maintenir une prime proche de l'actuelle pour le ménage. Le Flash info résume l'objectif : les modifications visent « essentiellement qu'à faire évoluer l'assiette des ménages en situation de précarité énergétique ».
Quel sort pour la rénovation d'ampleur ?
Les fiches BAR-TH-174 (rénovation d'ampleur d'une maison individuelle) et BAR-TH-175 (rénovation d'ampleur d'un appartement) font exception. Pour les opérations valorisées par l'Anah, le Flash info porte le coefficient à 3 pour les ménages modestes. Il le porte à 2 pour les autres ménages, c'est-à-dire les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs.
Quelle date retenir pour un chantier en cours ?
La date décisive est celle de l'engagement de l'opération. Une opération engagée à compter du 16 novembre 2026 relèvera de la nouvelle définition. Une opération engagée avant cette date reste soumise aux règles actuelles, sauf disposition contraire de l'arrêté définitif.
Ce que l'arrêté définitif devra trancher
Le Flash info du 6 novembre 2026 est un document d'information de l'administration. Il annonce le contenu d'un arrêté, sans en être le texte. Plusieurs points ne se lisent qu'à la publication au Journal officiel.
La liste exacte des fiches modifiées. Le Flash info décrit des règles générales de recalcul des bonifications. Il ne liste pas, fiche par fiche, les coefficients qui résultent de l'application du facteur 7/12. Chaque fiche concernée devra être relue dans sa nouvelle version.
Les plafonds de revenus applicables. Hors transport, le nouveau seuil de précarité renvoie aux catégories de l'Anah. Les plafonds de revenus correspondants relèvent des segmentations de l'Anah. L'arrêté précisera la manière dont ce renvoi s'opère.
Le traitement des opérations à cheval sur la date. Le critère annoncé est la date d'engagement de l'opération. Deux devis signés à un jour d'intervalle, de part et d'autre du 16 novembre 2026, ne relèveront pas du même régime. La preuve de la date d'engagement prend donc un poids particulier pendant cette transition.
Pourquoi ce changement compte
L'élargissement modifie l'assiette des CEE précarité, pas seulement un coefficient. Un même chantier, chez un ménage modeste, produira demain des certificats précarité au lieu de certificats classiques. Cette bascule touche la comptabilité des obligés, qui doivent remplir les deux obligations séparément.
Le changement intervient dans une période de forte évolution du catalogue des fiches. L'arrêté du 26 octobre 2026 a supprimé 27 fiches d'opérations standardisées, avec un recensement des engagements à transmettre d'ici le 17 novembre 2026. Les deux calendriers se chevauchent pour les mêmes équipes.
Ce que ça change pour vous
Pour un obligé ou un délégataire
Les volumes attendus en CEE précarité et en CEE classiques sont à revoir. Les opérations chez des ménages modestes, engagées à compter du 16 novembre 2026, alimenteront la part précarité. Les grilles de prime et les contrats de partenariat qui distinguent les catégories de ménages méritent une relecture à la publication de l'arrêté.
Pour un installateur ou un mandataire
Les devis et les attestations sur l'honneur doivent refléter la catégorie du ménage à la bonne date. Une erreur de catégorie se traduit par un volume de CEE faux. Les outils de simulation de prime devront intégrer les nouveaux coefficients dès le 16 novembre 2026.
Pour un bailleur ou un maître d'ouvrage
Pour un propriétaire occupant aux revenus modestes, le montant de la prime devrait rester proche de l'actuel, selon la DGEC. Pour une rénovation d'ampleur valorisée par l'Anah, les coefficients des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 évoluent. Le calendrier d'engagement d'un projet en préparation mérite d'être examiné avant de signer.
Ce que nous recommandons
Dater chaque engagement. Pour chaque opération en cours de signature, la date d'engagement décide du régime applicable. Elle doit être prouvée par une pièce datée.
Relire l'arrêté à sa publication. Le Flash info annonce le contenu du texte, mais seul l'arrêté publié au Journal officiel fait foi. Les coefficients, la date d'application et les fiches visées se vérifient sur la version définitive.
Mettre à jour les simulateurs de prime. Les coefficients recalculés touchent plusieurs fiches à la fois. Un simulateur resté sur l'ancienne grille produira des montants erronés.
Notre bureau d'études analyse chaque dossier sur la version des textes en vigueur à la date d'engagement de l'opération. Pour le fonctionnement d'ensemble du dispositif, voir notre guide des certificats d'économies d'énergie et nos statistiques des dépôts et délivrances CEE. Pour faire examiner un dossier, voir notre accompagnement des dossiers CEE ou nous écrire.
