Une obligation européenne, des dispositifs nationaux
Les certificats d'économies d'énergie français ne sont pas une exception nationale. Ils sont la réponse française à une obligation fixée par le droit de l'Union européenne. Chaque État membre doit prouver, année après année, qu'il génère de nouvelles économies d'énergie chez les consommateurs finals.
Cette obligation figure aujourd'hui dans la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique, dite directive EED. Ce texte est une refonte : il reprend et renforce les règles de la directive de 2012, qui avait introduit l'obligation d'économies d'énergie au stade de l'utilisation finale.
Pour un industriel, un bailleur ou une société de services énergétiques, comprendre ce cadre commun change la lecture des marchés étrangers. Les dispositifs nationaux diffèrent par leur nom, leur unité de compte et leurs acteurs. Ils obéissent pourtant à la même logique, fixée par les articles 8, 9 et 10 de la directive.
Ce qu'impose l'article 8 de la directive EED
L'article 8 fixe un volume minimal d'économies d'énergie cumulées au stade de l'utilisation finale. L'énergie finale est l'énergie livrée au consommateur : l'électricité au compteur, le gaz à la chaudière, le carburant à la pompe. Le volume se calcule en pourcentage de la consommation d'énergie finale annuelle, sur la base de la moyenne des trois années précédant le 1er janvier 2019.
Le rythme s'accélère par paliers jusqu'en 2030 :
| Période | Nouvelles économies annuelles exigées |
|---|---|
| 2021 à 2023 | 0,8 % de la consommation d'énergie finale |
| 2024 et 2025 | 1,3 % de la consommation d'énergie finale |
| 2026 et 2027 | 1,5 % de la consommation d'énergie finale |
| 2028 à 2030 | 1,9 % de la consommation d'énergie finale |
Chypre et Malte bénéficient d'un régime dérogatoire de 0,45 % par an entre 2024 et 2030. Après 2030, la directive prévoit que les États poursuivent au rythme de 1,9 % par périodes décennales.
Selon la Commission européenne, la directive révisée fait plus que doubler l'obligation annuelle d'économies d'énergie d'ici 2028. Cette obligation est l'un des principaux instruments au service de l'objectif européen de réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 11,7 % en 2030, par rapport aux projections établies en 2020.
Les articles 5 à 11 de la directive, qui portent ces obligations, devaient être transposés en droit national au plus tard le 11 octobre 2025.
Deux voies pour atteindre le volume exigé
La directive ne dicte pas l'outil. L'article 8, paragraphe 2, laisse chaque État choisir entre deux voies, ou les combiner.
Le mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique
Un mécanisme d'obligations est un dispositif où l'État impose à des acteurs du secteur de l'énergie de financer ou de réaliser un volume d'économies chez les consommateurs. Selon l'article 9, les parties obligées sont choisies parmi les gestionnaires de réseau de transport et de distribution, les distributeurs d'énergie, les vendeurs d'énergie au détail et les distributeurs ou vendeurs de carburants.
L'article 9 encadre aussi le fonctionnement de ces mécanismes :
- les parties obligées peuvent, si l'État l'autorise, comptabiliser des économies certifiées réalisées par des fournisseurs de services énergétiques ou par des tiers ;
- la certification doit suivre une procédure d'agrément claire, transparente et ouverte à tous les acteurs du marché ;
- une économie obtenue une année donnée peut être comptée sur l'une des quatre années précédentes ou des trois années suivantes, sans dépasser la fin de la période d'obligation ;
- les États publient chaque année les économies réalisées par chaque partie obligée et le total du mécanisme.
Le texte impose enfin un contrôle indépendant. La mesure, le contrôle et la vérification des économies sont effectués indépendamment des parties obligées, sur une proportion statistiquement représentative des opérations.
Les mesures alternatives de politique publique
La seconde voie, prévue par l'article 10, repose sur des outils publics : programmes de subventions, mesures fiscales, accords volontaires, réglementation. Pour toute mesure autre que fiscale, l'État instaure un système de mesure, de contrôle et de vérification indépendant des parties volontaires ou délégataires. Pour une mesure fiscale, il doit démontrer l'efficacité du signal de prix.
La précarité énergétique au cœur du dispositif
La refonte de 2023 renforce la priorité donnée aux ménages modestes. L'article 8, paragraphe 3, impose aux États de réaliser une part du volume d'économies parmi les personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables et les ménages à faibles revenus.
Cette part est au moins égale à la proportion de ménages en situation de précarité énergétique évaluée dans le plan national en matière d'énergie et de climat. Dans un mécanisme d'obligations, l'article 9 permet aux États d'imposer cette part directement aux parties obligées.
L'article 9 prévoit aussi que les États veillent à l'éligibilité des mesures pour chaque logement situé dans un immeuble collectif. Le texte ouvre enfin la possibilité de soutenir financièrement les PME et les microentreprises face aux effets du prix du carbone.
France et Italie : deux mécanismes d'obligations à la loupe
La France et l'Italie illustrent bien la première voie. Les deux pays ont bâti un marché de certificats échangeables, avec des différences de conception qui comptent pour un porteur de projet.
| Critère | France — CEE | Italie — Certificati Bianchi |
|---|---|---|
| Unité de compte | 1 CEE = 1 kWh cumac d'énergie finale | 1 certificat = 1 tonne équivalent pétrole économisée |
| Parties obligées | Fournisseurs d'énergie, appelés « obligés » | Distributeurs d'électricité et de gaz naturel de plus de 50 000 clients finals |
| Acteurs non obligés | Éligibles non obligés, qui peuvent céder leurs certificats aux obligés | « Soggetti volontari » : sociétés de services énergétiques, entreprises dotées d'un expert ou d'un système de management de l'énergie certifié |
| Gestionnaire | Services du ministère chargé de l'énergie | GSE pour la reconnaissance, GME pour l'émission et le marché |
| Horizon | Sixième période, de 2026 à 2030 | Objectifs annuels fixés de 2025 à 2030 |
En France, le dispositif des certificats d'économies d'énergie a été créé par la loi POPE du 13 juillet 2005. Il repose sur une obligation imposée aux fournisseurs d'énergie. Ceux-ci réalisent des opérations, les financent chez des tiers ou achètent des certificats à d'autres acteurs. Le terme « cumac » désigne des économies cumulées sur la durée de vie de l'équipement et actualisées.
En Italie, les Certificati Bianchi, aussi appelés titres d'efficacité énergétique (TEE), sont le principal mécanisme d'incitation à l'efficacité énergétique dans l'industrie, les réseaux, les services et les transports. Pour 2026, l'objectif fixé aux distributeurs atteint 1,0416 million de TEE sur les usages finals d'électricité et 0,6384 million sur ceux du gaz naturel. Les certificats s'échangent sur la plateforme du GME ou par contrats bilatéraux.
D'autres États ont fait d'autres choix. Nous avons détaillé, par exemple, la réforme du système espagnol des certificats.
Ce que ça change pour vous
Pour un industriel ou un maître d'ouvrage implanté dans plusieurs pays
Un même projet de récupération de chaleur ou de pompe à chaleur ne sera pas valorisé de la même façon à Lyon, à Milan ou à Madrid. L'unité de compte, l'acteur qui achète l'économie et la pièce exigée avant travaux changent d'un pays à l'autre. Raisonner pays par pays, dès la phase d'étude, évite de perdre une valorisation faute d'une pièce déposée à temps.
Pour un installateur ou une société de services énergétiques
La directive ouvre la porte aux économies certifiées par des tiers, mais chaque État décide s'il l'autorise et selon quelle procédure d'agrément. Votre droit d'accès au marché dépend donc du texte national, pas de la directive seule.
Pour un obligé ou un délégataire
La montée du taux annuel à 1,9 % à partir de 2028 pèse sur les volumes à couvrir. La part réservée à la précarité énergétique et l'exigence d'un contrôle indépendant renforcent la valeur des dossiers solides et vérifiables.
Ce que nous recommandons
IHD suit ces dispositifs pays par pays, à partir des textes officiels. Notre rôle de bureau d'études indépendant est d'identifier, pour chaque projet, le dispositif applicable, l'acteur qui valorisera l'économie et les pièces qui sécuriseront le dossier jusqu'à la valorisation.
Avant d'engager des travaux hors de France, nous conseillons de vérifier trois points : le dispositif national retenu par l'État, les conditions d'accès des acteurs non obligés, et le calendrier de dépôt exigé. Notre page marchés internationaux présente notre approche, et notre audit énergétique sert de base à la valorisation. Pour la France, notre décryptage du projet de suppression de fiches CEE montre que le catalogue évolue vite. Pour un projet précis, contactez-nous.
