Ce que le MITECO a soumis à audience publique
Le ministère espagnol de la Transition écologique et du Défi démographique (MITECO) a ouvert, du 3 au 23 septembre 2026, une audience et information publiques sur un projet de real decreto qui modifie le Real Decreto 36/2023 du 24 janvier 2023. Ce décret royal a créé le système espagnol des certificats d'économies d'énergie, les Certificados de Ahorro Energético (CAE).
Un CAE est un document électronique qui reconnaît l'économie annuelle d'énergie finale obtenue par une actuation d'efficacité énergétique. Cette actuation relève soit du catalogue de fiches standardisées, soit d'une étude dite singulière. Le Real Decreto 36/2023 émet chaque CAE pour une valeur de 1 kWh, sans décimale, et le rend indivisible.
La page de consultation justifie la réforme par l'évolution du droit européen, en particulier la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique, et par l'expérience des premières années de fonctionnement. Elle mentionne aussi le Real Decreto-ley 7/2026 du 20 mars 2026, qui a désigné OMIE et MIBGAS pour développer et gérer la plateforme électronique du système.
Selon l'exposé des motifs du projet de texte, l'article unique modifie vingt-cinq dispositions du décret. Il ajoute deux chapitres : l'un consacré aux enchères d'économies d'énergie, l'autre à l'inspection, au contrôle et aux sanctions. Le décret modificatif entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de l'État (BOE).
Des délais d'instruction plus longs, comptés en jours ouvrables
Le changement le plus visible touche la procédure. Dans le décret en vigueur, le Gestor Autonómico examine la demande et émet lui-même les CAE. Le Gestor Autonómico est l'organe que chaque communauté autonome désigne pour l'efficacité énergétique. Le projet sépare deux rôles : le Gestor Autonómico rédige un rapport de validation, puis le Coordinador Nacional du système statue et ordonne l'inscription au Registre national.
Les délais s'allongent et se comptent désormais en jours ouvrables (días hábiles).
| Étape | Real Decreto 36/2023 en vigueur | Projet soumis à audience |
|---|---|---|
| Examen par le Gestor Autonómico (standardisée / singulière) | 15 / 30 jours pour émettre le CAE | 25 / 40 jours ouvrables pour le rapport de validation |
| De la demande à l'inscription au Registre national | 20 / 35 jours | 30 / 45 jours ouvrables |
| Silence de l'administration au terme du délai | Vaut acceptation | Vaut acceptation |
| Conservation des pièces après liquidation | 3 ans au moins | 4 ans au moins |
Le projet ajoute deux règles de procédure. Une demande qui n'identifie pas correctement le Gestor Autonómico de la communauté où les travaux ont eu lieu est rejetée et archivée, puis peut être déposée de nouveau. L'avis favorable du vérificateur doit exister avant la date de la demande : s'il est postérieur, le défaut ne peut plus être régularisé et entraîne une décision défavorable.
Un point concerne directement les vérificateurs. Si le Coordinador Nacional rejette un dossier pour des défauts que le vérificateur aurait dû détecter, une nouvelle demande n'est recevable qu'avec l'avis d'un vérificateur différent du premier.
Un nouveau calendrier de liquidation
La liquidation d'un CAE est l'opération par laquelle un sujeto obligado fait reconnaître une économie d'énergie au titre de son obligation annuelle. Un sujeto obligado est une entreprise que l'article 69 de la loi 18/2014 soumet à l'obligation nationale d'économies d'énergie.
Le projet fixe au 20 mars de l'année suivante la date limite de la demande de liquidation, pour les CAE demandés avant le 1er décembre de l'année de l'obligation. Le sujeto obligado qui n'a pas assez de CAE verse la contrepartie financière au Fonds national d'efficacité énergétique (FNEE) au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Une disposition transitoire s'appliquerait tant que la plateforme électronique confiée à l'opérateur ne fonctionne pas. Pendant cette période, un CAE pourrait être liquidé après le 31 décembre si sa demande d'émission a été déposée au plus tard le 31 octobre de l'année de l'obligation. La demande de liquidation devrait alors intervenir avant le 15 février suivant, et les transmissions de CAE destinés à cette liquidation avant le 31 janvier.
Le projet encadre aussi la durée de vie des certificats. Un CAE pourrait être inscrit jusqu'à trois ans après la fin de l'actuation, pour une actuation commencée à partir du 26 janvier 2023 et achevée avant le 1er janvier 2031. Il pourrait être liquidé dans les trois ans suivant l'exécution, et au plus tard avant le 20 mars 2031.
Un sujeto obligado qui a liquidé plus de CAE que nécessaire pourrait reporter l'excédent sur l'exercice suivant, dans la limite de 5 % de l'obligation de l'année précédente. Au-delà de ce plafond, ou hors des conditions prévues, les CAE excédentaires seraient annulés sans droit pour leur titulaire.
Agrégateurs, délégataires, ventes : les acteurs plus encadrés
Le projet remplace le convenio CAE par un contrat de cession d'économies (contrato de cesión de ahorros). Ce contrat transfère la propriété de l'économie d'énergie et doit assurer sa traçabilité, du propriétaire d'origine jusqu'au demandeur du CAE. Quand le propriétaire d'origine cède son économie, il le fait nécessairement contre une contrepartie.
Le texte crée la figure de l'agrégateur d'économies (agregador de ahorros). C'est une personne physique ou morale établie en Espagne qui acquiert l'économie auprès du propriétaire d'origine pour la transférer ensuite à un sujeto obligado ou delegado. Un seul agrégateur peut s'interposer entre le propriétaire d'origine et le demandeur du CAE.
Pour les sujetos delegados, le projet interdit de confier à un tiers, même en partie, le devoir de liquidation. Il impose de communiquer au Coordinador Nacional, dans un délai de 15 jours ouvrables, les données de chaque contrat de délégation et leurs modifications. La perte d'une condition d'accréditation devrait être signalée dans les 5 jours ouvrables.
Deux autres règles touchent le marché. Seuls les sujetos obligados dont l'obligation de l'année précédente dépasse 500 MWh pourraient déposer eux-mêmes des dossiers de demande de CAE. Le vendeur d'un CAE informerait le Coordinador Nacional de la vente dans un délai de cinq jours, avec le prix en €/kWh, une donnée traitée de manière confidentielle.
Le projet précise enfin ce qui n'est pas une actuation d'efficacité énergétique. Sont exclus l'entretien courant ou le remplacement après panne sans gain de performance, les travaux qui répondent seulement à une exigence légale ou technique minimale, et les actions dont l'additionnalité ne peut pas être démontrée.
Ce qui ne change pas d'ici là : les CAE issus d'actuations de 2023
Le projet ne s'applique pas encore. Pour l'exercice en cours, le repère reste la note de clarification du MITECO du 2 juin 2026. Elle rappelle que 2026 est le premier exercice entièrement soumis au régime général : l'obligation de l'année doit être liquidée avant le 31 décembre 2026.
La note s'appuie sur l'article 11.5 du Real Decreto 36/2023, qui permet d'enregistrer un CAE jusqu'à trois ans après l'actuation qui a produit l'économie. Sa conclusion est sans ambiguïté : « Los CAE correspondientes a actuaciones de 2023 deberán emitirse y liquidarse, en todo caso, antes del 31 de diciembre de 2026 ».
La note ajoute qu'un CAE issu d'une actuation de 2023 ne pourra pas être émis valablement en 2027, même si sa demande a été déposée auprès du Gestor Autonómico avant le 1er décembre 2026. Or le décret en vigueur prévoit jusqu'à vingt jours entre la demande d'émission et l'inscription définitive d'un CAE standardisé. Un dossier de 2023 déposé en fin d'année laisse donc très peu de marge.
Ce que ça change pour vous
Pour un maître d'ouvrage ou un industriel
Vous êtes le propriétaire d'origine de l'économie d'énergie. Le projet ne modifie pas ce statut, mais il formalise la chaîne qui vous relie au sujeto obligado ou delegado : contrat de cession, un seul agrégateur au plus, contrepartie obligatoire. Le demandeur du CAE devrait aussi recueillir votre engagement de maintenir la mesure active pendant toute sa durée de vie déclarée.
Si vous avez réalisé en 2023 des travaux qui n'ont pas encore donné lieu à un CAE, la fenêtre se ferme le 31 décembre 2026.
Pour un installateur ou un intermédiaire
L'agrégateur devient une figure juridique à part entière, avec une obligation explicite : garantir que le propriétaire d'origine reçoit la contrepartie nécessaire à l'effet incitatif. Les montages à plusieurs intermédiaires successifs ne seraient plus admis.
Pour un sujeto obligado ou un sujeto delegado
Le calendrier change de logique : demande de liquidation jusqu'au 20 mars, paiement du solde au FNEE jusqu'au 31 mars, report d'excédent plafonné à 5 %. Des délais d'instruction plus longs imposent de déposer plus tôt. Les déclarations au Coordinador Nacional, pour les contrats de délégation comme pour les ventes de CAE, deviennent plus nombreuses.
Ce que nous recommandons
Planifier 2026 avec le droit en vigueur. Tant que le décret modificatif n'est pas publié au BOE, les échéances du Real Decreto 36/2023 et de la note du 2 juin 2026 s'appliquent. Un rétroplanning bâti sur les délais du projet serait prématuré.
Recenser dès maintenant les actuations de 2023. Pour chacune, établir où en est le CAE : demandé, émis, inscrit ou liquidé. C'est la seule catégorie qui affronte une échéance ferme cette année.
Relire les contrats en cours. Les accords conclus sous forme de convenio CAE et les chaînes à plusieurs intermédiaires devront être confrontés au texte définitif, dès sa publication.
Suivre la version finale. Un projet soumis à audience peut encore évoluer : délais, seuils, régime transitoire. Nous mettrons cet article à jour à la publication du décret au BOE.
Notre bureau d'études examine chaque actuation au regard des textes applicables à sa date d'exécution, et accompagne le dossier jusqu'à sa valorisation. Voir notre démarche pour les dossiers d'économies d'énergie, les marchés que nous suivons, dont l'Espagne, notre analyse du projet français de suppression de fiches CEE ou nous écrire pour examiner une actuation précise.
