Ce que publie le BOE
Le Bulletin officiel de l'État (BOE) a publié le 4 août 2026 une résolution du 30 juillet 2026 de la Direction générale de la planification et de la coordination énergétique. Ce texte met à jour une partie de l'annexe I de l'arrêté TED/845/2023 du 18 juillet 2023, qui contient le catalogue des mesures standardisées d'efficacité énergétique.
Ce catalogue est la base technique des certificats d'économies d'énergie espagnols, les Certificados de Ahorro Energético (CAE). Un CAE reconnaît l'économie annuelle d'énergie finale obtenue par une action d'efficacité énergétique. Chaque fiche du catalogue fixe le champ d'application, les exigences, les pièces justificatives et la méthode de calcul d'une action reproductible.
La révision du 30 juillet 2026 porte uniquement sur le secteur du transport. Elle touche trois fiches.
| Fiche avant la révision | Fiche après la révision | Nature du changement |
|---|---|---|
| TRA020 : télémétrie et géolocalisation en flotte de transport | TRA020 : aide à la conduite efficiente avec retour au conducteur en flotte de transport | Fiche remplacée, champ élargi |
| TRA040 : mobilité collaborative urbaine et métropolitaine | TRA040 : mobilité collaborative sur des trajets habituels de courte distance | Fiche mise à jour, conditions resserrées |
| TRA050 : remplacement d'un véhicule thermique par un véhicule électrique pur | TRA050.P (personnes physiques) et TRA050.E (entités privées ou publiques) | Fiche scindée en deux |
Le préambule rappelle que l'article 3 de l'arrêté TED/845/2023 permet de réviser le catalogue par simple résolution. Le catalogue a déjà été mis à jour de cette façon plusieurs fois depuis 2023, dont une révision le 3 juin 2026.
Trois fiches transport réécrites
TRA020 : l'aide à la conduite efficiente dans les flottes
La nouvelle fiche TRA020 vise l'activation d'un système d'aide à la conduite efficiente dans une flotte de véhicules existants des catégories M, N et L. Elle concerne les entreprises dont l'activité principale est le transport de marchandises ou de voyageurs. Elle couvre aussi la mobilité professionnelle quotidienne de leurs propres salariés, par exemple des techniciens qui se déplacent chaque jour entre plusieurs sites.
La fiche admet deux modalités : des alertes en cabine et un retour individualisé au conducteur. Les données doivent être collectées en lecture seule depuis l'électronique du véhicule, sans possibilité de modification. La consommation se mesure sur deux périodes de quatre-vingt-dix jours, avant et après l'activation du système, avec les mêmes itinéraires habituels.
Un point engage l'exploitant dans la durée. Si des véhicules de la flotte sont remplacés, les nouveaux véhicules ne génèrent pas de nouveaux CAE pour la même action. Ils doivent conserver le système et les alertes pendant toute la durée de vie de la mesure, qui est une clause du convenio CAE.
TRA040 : la mobilité collaborative mieux encadrée
La fiche TRA040 porte sur le covoiturage entre particuliers organisé par une plateforme numérique, pour des trajets habituels de courte distance. Elle ne concerne que les voitures particulières de catégorie M1 et exclut toute activité économique de transport de personnes ou de marchandises.
Selon la résolution, les conditions des trajets pris en compte sont désormais bornées. Un usager ne compte au plus que deux déplacements par jour, un aller et un retour vers le même point d'origine, avec au moins deux heures d'intervalle. Chaque déplacement est limité à 75 km, soit 150 km au total. La vérification d'identité des usagers devient obligatoire et un audit de la plateforme par une entité indépendante est exigé.
La résolution justifie l'abandon du critère « urbain et métropolitain » par la réalité des trajets domicile-travail, dont beaucoup se font en zone rurale.
TRA050 : une fiche pour les particuliers, une pour les entreprises
L'ancienne fiche TRA050 couvrait le remplacement d'un véhicule thermique par un véhicule électrique pur. Elle est scindée en deux fiches, dont les champs d'application diffèrent.
| Critère | TRA050.P | TRA050.E |
|---|---|---|
| Demandeur | Personne physique sans activité économique | Personne morale privée ou publique |
| Catégories de véhicules | M1, M2, N1 et L | M1, M2, M3, N1, N2, N3 et L |
| Détention de l'ancien véhicule | Plus de deux ans | Plus de deux ans |
| Fenêtre de vente ou de mise à la casse | De trois mois avant à six mois après l'acquisition | Idem ; un an avant à dix-huit mois après pour le secteur public |
| Cessions exclues | Entre personnes vivant sous le même toit | Entre sociétés d'un même groupe, ou entre proches pour un travailleur indépendant |
Les deux fiches permettent de retenir le kilométrage réel du véhicule sur la dernière année, justifié par les contrôles techniques (ITV), plutôt qu'une moyenne nationale. La fiche TRA050.P ajoute un facteur de pondération qui favorise le remplacement des véhicules les plus anciens : il va de 1,1 pour un véhicule de dix à quinze ans à 1,3 au-delà de trente ans.
Pourquoi l'administration a revu ces fiches
Le préambule de la résolution du 30 juillet 2026 poursuit deux objectifs affichés depuis la création du catalogue. Le premier est de mesurer les économies d'énergie avec la meilleure précision possible. Le second est de simplifier les démarches et d'alléger la charge administrative de tous les acteurs du système.
Plusieurs changements servent la précision du calcul. Dans la fiche TRA040, le nombre de voitures laissées au garage grâce au covoiturage n'est plus estimé par chaque plateforme à partir de ses propres enquêtes : sa valeur est désormais fournie par le Coordinador Nacional. Dans la fiche TRA050.E, les consommations des véhicules lourds sont détaillées à partir de rapports du ministère espagnol des Transports et de la Mobilité durable.
D'autres changements renforcent la traçabilité. Les plateformes de covoiturage doivent garantir la traçabilité des données pour éviter les doublons. Elles informent chaque usager, conformément au RGPD, que ses trajets peuvent être communiqués à l'administration et aux vérificateurs. L'incitation versée aux usagers est réparti à parts égales, avec l'indication des kWh économisés par chacun.
Un correctif publié le 28 septembre 2026
Le BOE du 28 septembre 2026 publie une résolution du 16 septembre 2026 qui corrige des erreurs matérielles de la révision de juillet. L'administration précise que ces erreurs affectent l'interprétation des fiches TRA040, TRA050.P et TRA050.E.
Les rectifications sont ciblées. La note de la fiche TRA040 renvoie désormais au bon article de la loi 9/2025 sur la mobilité durable. Le tableau de consommation de référence de la fiche TRA050.P gagne une ligne pour les véhicules M2 diesel, à 15,5 litres aux 100 km. Dans les fiches TRA050.P et TRA050.E, l'option de leasing vise le véhicule remplacé et non plus le véhicule neuf. Enfin, une note de la fiche TRA050.E renvoie à la rubrique J.1 du certificat d'immatriculation, qui décrit le type de carrosserie.
La résolution corrective produit ses effets dès sa publication au BOE, soit le 28 septembre 2026.
Ce que ça change pour vous
Pour un gestionnaire de flotte ou un transporteur
La fiche TRA020 ouvre les CAE à des outils d'aide à la conduite déjà répandus, à condition que la mesure repose sur des données fiables et traçables. L'engagement porte sur toute la durée de vie de la mesure, y compris lors du renouvellement de la flotte. Le remplacement de véhicules par des modèles électriques relève désormais de la fiche TRA050.E, avec ses propres pièces justificatives et une déclaration responsable sur les cessions intragroupe.
Pour une collectivité ou une entité publique
La fiche TRA050.E tient compte des délais de la commande publique. La vente ou la mise au rebut de l'ancien véhicule peut intervenir d'un an avant à dix-huit mois après l'acquisition du véhicule électrique, contre trois mois avant et six mois après pour une entreprise privée.
Pour un sujeto obligado ou un sujeto delegado
Un sujeto obligado est un fournisseur de gaz ou d'électricité, ou un opérateur de gros de produits pétroliers ou de gaz de pétrole liquéfié. Un sujeto delegado est une personne morale accréditée par le Coordinador Nacional pour obtenir des économies d'énergie par délégation d'un ou plusieurs sujetos obligados. Pour eux, la révision déplace des gisements : la fiche TRA040 devient plus exigeante pour les plateformes, tandis que la fiche TRA050.E élargit les catégories de véhicules éligibles aux poids lourds et aux autocars. Les fiches passent en lecture seule, et les données sont saisies dans un formulaire tableur publié par le Coordinador Nacional.
Ce que nous recommandons
La période transitoire est courte. La résolution accorde quatre mois, à compter du lendemain de sa publication au BOE, pour certifier une action selon la fiche antérieure, à condition de prouver que son exécution avait commencé avant la modification. Pour une action en cours, la date de démarrage et ses preuves méritent donc d'être sécurisées sans attendre.
Nous accompagnons les porteurs de projet et les sujetos delegados sur le catalogue espagnol, de la qualification de l'action à un dossier solide devant le vérificateur et le Gestor Autonómico. Notre lecture de la réforme du Real Decreto 36/2023 soumise à consultation complète ce panorama, et notre page marchés internationaux présente notre intervention en Espagne. Pour qualifier une opération de flotte ou de remplacement de véhicules, contactez-nous.
