Les rôles définis par le Real Decreto 36/2023
Le système espagnol des certificados de ahorro energético (CAE) repose sur des rôles strictement séparés. Ils sont définis à l'article 2 du Real Decreto 36/2023 du 24 janvier 2023, dans sa version consolidée publiée au BOE. Notre guide des CAE espagnols présente le dispositif d'ensemble ; ce guide détaille qui fait quoi.
Un CAE est un document électronique qui reconnaît une économie annuelle d'énergie finale, issue d'une actuación d'efficacité énergétique. Chaque CAE vaut un kilowattheure, sans décimale, et il est indivisible.
| Rôle | Qui peut l'occuper | Fonction principale |
|---|---|---|
| Sujeto obligado | Commercialisateurs de gaz et d'électricité, opérateurs en gros de produits pétroliers et de gaz de pétrole liquéfiés | Porte l'obligation annuelle d'économies d'énergie |
| Sujeto delegado | Personne morale publique ou privée, accréditée par le Coordinador Nacional | Obtient et liquide des CAE au nom d'un sujeto obligado |
| Propietario del ahorro | Personne physique ou morale qui finance l'actuación, ou à qui l'économie a été cédée | Cède l'économie par un convenio CAE |
| Verificador de ahorro energético | Entité accréditée par ENAC | Vérifie l'économie et la complétude du dossier |
| Gestor Autonómico | Organe désigné par chaque communauté autonome, Ceuta ou Melilla | Valide le dossier, émet le CAE et le préinscrit au registre |
| Coordinador Nacional | Dirección General de Política Energética y Minas du MITECO | Accrédite les délégués, tient le registre, liquide les CAE |
Seuls les sujetos obligados et les sujetos delegados peuvent être titulaires d'un CAE, l'acheter ou le liquider. Le propriétaire de l'économie n'en est jamais titulaire : il la cède contre une contrepartie.
Le sujeto obligado : celui qui porte l'obligation
Le sujeto obligado est désigné par renvoi à l'article 69 de la Ley 18/2014. Ce sont les entreprises qui commercialisent du gaz et de l'électricité, les opérateurs en gros de produits pétroliers et les opérateurs en gros de gaz de pétrole liquéfiés.
Chaque année, un arrêté ministériel fixe son obligation d'économies d'énergie. Il la remplit par une contribution au Fondo Nacional de Eficiencia Energética, dont une part minimale est obligatoire, et par la liquidation volontaire de CAE. Notre article sur l'objectif d'économies 2027 du SNOEE détaille cette mécanique.
Le Real Decreto rappelle que la liquidation des CAE intervient au plus tard le 31 décembre de chaque année. Le sujeto obligado peut liquider lui-même ou passer par un sujeto delegado.
Le sujeto delegado : un délégué, pas un débiteur
Le sujeto delegado est une personne morale qui assume, en tout ou partie, l'obtention des économies d'un ou plusieurs sujetos obligados. Il agit en vertu d'un contrat de délégation, un contrat de droit privé signé avec chaque sujeto obligado.
L'obligation ne se transfère pas. L'article 9 du Real Decreto 36/2023 est explicite : le délégué n'assume ni l'obligation annuelle du sujeto obligado, ni sa qualité. Si le délégué ne tient pas ses engagements de liquidation, ou s'il est dissous, chaque sujeto obligado qui lui avait délégué doit remplir lui-même son obligation. Le partage du risque entre les deux parties se règle uniquement dans le contrat de délégation.
Le contrat de délégation est encadré. Il contient obligatoirement une clause rappelant que l'obligation reste au sujeto obligado. Pour un contrat pluriannuel, il précise les quantités déléguées pour chaque exercice. Le délégué communique au Coordinador Nacional, dans un délai de quinze jours, les parties, la durée et les quantités déléguées, puis toute modification ou résiliation.
Le délégué ne peut pas sous-déléguer. Il ne peut transférer à un tiers, même en partie, son engagement de liquidation. Il ne peut pas non plus s'acquitter de ses engagements par un versement au fonds national : seule la liquidation de CAE est admise.
Il peut participer aux enchères. Le Real Decreto prévoit un mécanisme d'enchères de besoins d'économies d'énergie, réservé aux sujetos delegados. Les besoins adjudicés ne peuvent être cédés à un tiers.
Les conditions d'accréditation du sujeto delegado
L'Orden TED/815/2023 du 18 juillet 2023 précise les conditions posées par le Real Decreto. Elles sont cumulatives et s'apprécient à la demande puis pendant toute la durée de l'accréditation.
| Condition | Exigence de l'Orden TED/815/2023 |
|---|---|
| Capacité légale | Personnalité juridique propre, objet social commercial, nationalité espagnole, d'un autre État membre ou établissement permanent en Espagne |
| Capacité technique | Six professionnels diplômés ingénieurs, architectes ou équivalents, auditeurs énergétiques au sens du Real Decreto 56/2016 ou certifiés ; deux professionnels diplômés en économie, gestion ou droit |
| Expérience de l'équipe | Trois des six techniciens et un des deux autres profils justifient d'au moins trois ans d'expérience en efficacité énergétique |
| Qualité | Système de gestion ISO 9001 certifié par un organisme accrédité, couvrant l'activité de sujeto delegado |
| Solvabilité | Fonds propres supérieurs à 500 000 euros, obligations fiscales et sociales à jour, aucune procédure d'insolvabilité |
| Assurance | Responsabilité civile d'au moins 1 000 000 euros avec trois ans d'expérience, 2 000 000 euros sinon |
Le personnel doit être salarié de l'entreprise : l'Orden exclut le recours à du personnel externe ou à d'autres formules de contrat. Une entreprise qui justifie au moins trois ans d'expérience comme délégué dans un autre État membre peut présenter une équipe de huit diplômés, dont quatre avec trois ans d'expérience dans un système d'économies certifiées.
L'assurance fixe la capacité. La couverture doit atteindre au moins 10 % de la valeur des engagements assumés pour une entreprise de plus de trois ans d'expérience, et 20 % sinon. Le montant couvert détermine la capacité maximale d'engagements que le délégué peut prendre. Il ne peut pas s'engager au-delà de sa capacité disponible.
La procédure. Le Coordinador Nacional statue et notifie dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée. L'accréditation vaut sur tout le territoire national, et le délégué figure ensuite sur une liste publique.
Le maintien. Tout changement dans les pièces fournies se déclare dans un délai de dix jours. Un délégué qui perd sa qualité dispose de deux mois pour régulariser. À défaut, ses CAE doivent être transmis aux sujetos obligados avec lesquels il a un contrat, ou vendus, dans un délai d'un mois.
Le verificador, le Gestor Autonómico et le Coordinador Nacional
Le verificador de ahorro energético contrôle l'économie avant toute demande d'émission. Il est accrédité par ENAC, avec une accréditation distincte pour les actuations standardisées et pour les actuations singulières. Le sujeto obligado ou délégué le choisit librement parmi les entités accréditées pour le type d'actuación concerné. Le verificador choisi ne doit avoir participé ni directement ni indirectement à l'actuación.
L'indépendance est absolue. L'article 12 de l'Orden TED/815/2023 interdit d'accréditer comme verificador une personne morale qui est sujeto obligado ou sujeto delegado, ou qui l'a été dans les trois années précédentes. Un verificador qui acquiert l'une de ces qualités perd automatiquement son accréditation. Celui qui vérifie l'économie ne peut pas être celui qui en tire profit.
Le Gestor Autonómico est l'organe désigné par chaque communauté autonome, ou par Ceuta et Melilla. Il valide le dossier des actuations réalisées sur son territoire, émet le CAE et le préinscrit au registre national. La page du MITECO sur les agents du système CAE indique l'organe et l'adresse dédiée de chaque région.
Le Coordinador Nacional assure le fonctionnement du système à l'échelle nationale. Le Real Decreto confie ce rôle à la Dirección General de Política Energética y Minas du MITECO. Il accrédite les sujetos delegados, tient le registre national et procède à la liquidation des CAE.
Une plateforme électronique relie ces acteurs pour demander, acheter, vérifier, émettre et liquider les CAE. Depuis le Real Decreto-ley 7/2026 du 20 mars 2026, le Coordinador Nacional peut confier son exploitation à un opérateur. Le Real Decreto désigne à titre transitoire OMIE et MIBGAS pour cette mission.
Ce que ça change pour vous
Pour un industriel ou un maître d'ouvrage
Vous êtes en général le propriétaire de l'économie. Vous la cédez par un convenio CAE à un sujeto obligado ou à un sujeto delegado, contre une contrepartie. Vérifier que votre interlocuteur figure bien sur la liste publique des sujetos delegados est une précaution simple et utile.
Pour un sujeto obligado
Déléguer ne vous libère pas de votre obligation. La solidité du délégué choisi, son accréditation, sa capacité disponible et les clauses du contrat de délégation conditionnent directement votre conformité.
Pour une entreprise qui envisage l'accréditation
Les conditions de l'Orden TED/815/2023 supposent une structure déjà installée : équipe salariée qualifiée, certification qualité, fonds propres et assurance. L'activité de délégué est par ailleurs incompatible avec celle de verificador. Le projet de réforme du Real Decreto 36/2023 prévoit en outre de nouvelles obligations de déclaration pour les délégués.
Ce que nous recommandons
Cartographier les rôles avant de signer. Dans chaque projet, identifier qui est propriétaire de l'économie, qui sera titulaire du CAE et qui en assumera la liquidation. Les contrats en découlent.
Contrôler les accréditations. La liste des sujetos delegados est publique, celle des verificadores aussi. Une vérification en amont évite un dossier bloqué au moment de l'émission.
Suivre les textes consolidés. Le Real Decreto 36/2023 a déjà été modifié en 2026, et une réforme plus large est en préparation. Nous lisons chaque dossier sur la version en vigueur à la date des faits.
Notre bureau d'études accompagne maîtres d'ouvrage et industriels dans la valorisation de leurs économies d'énergie, en France comme en Espagne. Voir les marchés que nous analysons ou nous écrire pour examiner un projet.
