Ce que contient le projet d'arrêté 2027
Le ministère espagnol de la Transition écologique et du Défi démographique (MITECO) a publié le 14 octobre 2026 la proposition d'arrêté des obligations d'économies d'énergie pour 2027. Le texte est soumis à audience et information publiques. Les observations sont reçues du 15 octobre au 6 novembre 2026, par un formulaire en ligne.
Cet arrêté annuel règle le Sistema Nacional de Obligaciones de Eficiencia Energética (SNOEE). Le SNOEE est le mécanisme créé par la loi 18/2014 qui impose une cuota annuelle d'économies d'énergie à certaines entreprises, les sujetos obligados. Elles s'en acquittent par des versements au Fonds national d'efficacité énergétique (FNEE) ou, pour une partie, par la liquidation de Certificados de Ahorro Energético (CAE).
Le système des CAE lui-même est régi par le Real Decreto 36/2023 du 24 janvier 2023 et par l'Orden TED/815/2023 du 18 juillet 2023. L'arrêté annuel n'en modifie pas les règles : il fixe le volume à atteindre et le partage entre FNEE et certificats.
Le projet d'arrêté 2027 fixe quatre paramètres. Le tableau les compare aux valeurs de 2026, publiées au BOE dans l'Orden TED/133/2026.
| Paramètre | 2026 (Orden TED/133/2026) | 2027 (projet d'arrêté) |
|---|---|---|
| Objectif du SNOEE | 801,822 ktep (9 325,189 GWh) | 850 ktep (9 885,50 GWh) |
| Méthode de calcul de l'obligation | Ventes de la deuxième année antérieure | Taux de 1,118 % appliqué aux volumes réels de l'année |
| Équivalence financière | 2,31 M€ par ktep | 2,33 M€ par ktep (200 213,24 € par GWh) |
| Part minimale versée au FNEE | 8 % | 5 % |
Selon le projet d'arrêté, l'obligation 2027 naît le 1er janvier 2027 et doit être entièrement satisfaite au plus tard le 31 mars 2028. Le premier versement au FNEE est attendu au plus tard le 30 avril 2027. L'arrêté prendrait effet le 1er janvier 2027.
Le vrai changement : une obligation calculée sur l'année en cours
Jusqu'en 2026, chaque arrêté annuel publiait la liste des sujetos obligados et leur obligation individuelle. Cette obligation reposait sur les ventes d'énergie de la deuxième année précédant l'année d'obligation. Le préambule du projet d'arrêté 2027 rappelle ce fonctionnement.
Le Real Decreto-ley 7/2026 du 20 mars 2026 a modifié la loi 18/2014 et remplacé cette logique à partir du 1er janvier 2027. Chaque sujeto obligado calcule désormais lui-même son obligation, en appliquant la tasa de ahorro energético à ses ventes, fournitures et consommations réelles d'énergie finale de l'année.
La tasa de ahorro energético est le taux annuel qui convertit un volume d'énergie finale en obligation d'économies. Le projet d'arrêté la fixe à 1,118 % pour 2027. Selon la mémoire justificative, ce taux est le rapport entre l'objectif de 850 ktep et la consommation d'énergie finale prévue en Espagne pour 2027, estimée à 883 913,20 GWh.
Le calcul devient trimestriel et cumulatif. Le projet d'arrêté prévoit que chaque sujeto obligado applique le taux à ses volumes cumulés depuis le 1er janvier 2027. Il déduit ensuite les obligations déjà déterminées et satisfaites aux trimestres précédents. La somme des quatre trimestres doit égaler le taux multiplié par les volumes de toute l'année.
Les versements au FNEE restent trimestriels. Le préambule du projet fixe les échéances au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre pour les trois premiers trimestres, puis au 31 mars de l'année suivante pour le quatrième.
De nouveaux sujetos obligados à partir de 2027
Le Real Decreto-ley 7/2026 élargit aussi le champ des entreprises obligées. Selon le projet d'arrêté, sont sujetos obligados à partir du 1er janvier 2027 :
| Catégorie | Statut avant 2027 | À partir de 2027 |
|---|---|---|
| Commercialisateurs de gaz et d'électricité | Obligés | Obligés |
| Opérateurs de gros de produits pétroliers et de GPL | Obligés | Obligés |
| Consommateurs directs en marché de gaz naturel et d'électricité | Non obligés | Obligés |
| Distributeurs au détail de produits pétroliers et de GPL | Non obligés | Obligés |
| Consommateurs de produits pétroliers ou de GPL | Non obligés | Obligés, dans les termes de l'article 69 de la loi 18/2014 |
La mémoire justificative motive cet élargissement par la volonté d'appliquer les obligations de façon homogène et non discriminatoire. Une entreprise qui devient sujeto obligado en cours d'année calcule son obligation sur ses volumes réels, de la date de début de l'activité concernée au 31 décembre 2027.
Le contrôle du calcul relève de la Dirección General de Planificación y Coordinación Energética, selon le projet d'arrêté. Le code d'identification d'un sujeto obligado dans le système des CAE sera formé de « SO- » suivi de son NIF.
Pourquoi ces chiffres
L'objectif du SNOEE découle de l'article 8 de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique. Selon la mémoire justificative, l'Espagne doit atteindre 53 593 ktep d'économies cumulées d'énergie finale sur 2021-2030. Ce volume est supérieur de 44 % à l'objectif fixé par la directive précédente pour la même période.
Le rythme exigé par la directive s'accélère. La mémoire rappelle un taux annuel de nouvelles économies de 1,5 % pour 2026-2027, puis de 1,9 % pour 2028-2030. Le SNOEE n'est qu'un des deux leviers : l'Espagne combine les obligations et des mesures alternatives, fiscales ou de soutien financier.
La baisse de la part minimale au FNEE suit la même logique. La mémoire justificative la présente comme un moyen de « flexibilizar el cumplimiento de las obligaciones por parte de los sujetos obligados en los años futuros ». En 2027, jusqu'à 95 % de chaque obligation peut ainsi être couverte par des CAE, contre 92 % en 2026.
Le projet ajuste aussi la trajectoire annoncée en début d'année. L'Orden TED/133/2026 prévoyait, à titre indicatif, 900 ktep, 2,43 M€ par ktep et 8 % au FNEE pour 2027. Le projet retient 850 ktep, 2,33 M€ par ktep et 5 %.
La trajectoire indicative jusqu'en 2029
Le projet d'arrêté publie une prévision non contraignante pour les deux années suivantes.
| Année | Objectif du SNOEE | Équivalence financière | Part minimale au FNEE |
|---|---|---|---|
| 2027 (projet) | 850 ktep | 2,33 M€/ktep | 5 % |
| 2028 (indicatif) | 875 ktep | 2,40 M€/ktep | 5 % |
| 2029 (indicatif) | 900 ktep | 2,45 M€/ktep | 5 % |
Le texte précise que ces valeurs restent informatives. Chaque arrêté annuel les fixera selon les engagements européens de l'Espagne, la situation économique et l'évolution du secteur.
Le projet corrige enfin plusieurs erreurs matérielles des arrêtés 2024, 2025 et 2026, notamment pour des entreprises qui avaient cessé l'activité à l'origine de leur obligation. Il fournit les modèles de demande de remboursement des sommes versées à tort au FNEE.
Ce que ça change pour vous
Pour un industriel ou un gros consommateur d'énergie en Espagne
Un industriel qui achète directement son gaz ou son électricité sur le marché, ou qui consomme des produits pétroliers ou du GPL, doit vérifier s'il entre dans le nouveau champ de l'article 69 de la loi 18/2014. Si c'est le cas, son obligation naîtra le 1er janvier 2027, sur ses propres volumes. Ses projets d'efficacité énergétique peuvent alors produire des CAE qui couvrent une partie de cette obligation, dans les conditions du Real Decreto 36/2023.
Pour un maître d'ouvrage, un bailleur ou une collectivité
Deux paramètres du projet jouent en faveur de la demande de CAE : l'objectif national augmente et la part couvrable par des certificats passe à 95 %. Les économies issues d'une rénovation, d'un changement de générateur ou d'une modernisation industrielle gagnent en intérêt pour les acheteurs. La valeur d'une économie se négocie toutefois librement, et aucun prix n'est fixé par l'arrêté.
Pour un sujeto obligado historique ou un sujeto delegado
Le calcul trimestriel sur volumes réels remplace une obligation connue à l'avance. La trésorerie, les achats de CAE et le reporting doivent suivre ce rythme. Un sujeto delegado peut s'attendre à de nouveaux interlocuteurs parmi les entreprises nouvellement obligées.
Pour une entreprise française qui intervient en Espagne
Le mécanisme espagnol s'éloigne un peu plus du dispositif français des CEE, où l'obligation est fixée par période. Les équipes qui travaillent des deux côtés des Pyrénées doivent distinguer ces deux logiques dans leurs offres.
Ce que nous recommandons
Le texte n'est qu'un projet : les valeurs peuvent évoluer d'ici l'arrêté définitif. Nous suivons la procédure et ses suites au BOE.
Une entreprise concernée peut faire valoir son point de vue pendant l'audience publique. Le MITECO précise que les contributions sont, par défaut, considérées comme non confidentielles. Une information sensible doit être signalée et délimitée dans le texte, avec les motifs de cette demande.
Pour situer le système dans son ensemble, notre guide des CAE en Espagne détaille les acteurs, les étapes et les délais. Le projet de réforme du Real Decreto 36/2023 modifie en parallèle les règles d'émission et de liquidation des certificats.
Le bureau d'études d'IHD accompagne les industriels, les maîtres d'ouvrage et les opérateurs sur leurs projets d'efficacité énergétique en Espagne, de l'étude jusqu'à la valorisation des économies. Notre page Marchés présente cette activité. Pour évaluer votre situation au regard du nouveau périmètre 2027, contactez-nous.
