Ce que le Gouvernement a lancé le 30 septembre 2026
Le Gouvernement a présenté le 30 septembre 2026 les six premiers lauréats de l'offre intégrée pour les pompes à chaleur. Ce dispositif, souvent appelé leasing de pompe à chaleur, est présenté comme une mesure phare du plan d'électrification annoncé en avril 2026 par le Premier ministre.
Une offre intégrée est une solution clé en main : un seul parcours réunit l'équipement, sa pose, la fourniture d'électricité, l'entretien, le pilotage et le financement du reste à charge. Selon le dossier de presse du 30 septembre 2026, les six lauréats s'engagent à installer 55 000 pompes à chaleur supplémentaires.
Le calendrier est serré. Les précommandes sont ouvertes depuis le 1er octobre 2026, les premières installations interviendront en novembre 2026, et une nouvelle relève de candidatures aura lieu le 1er janvier 2027. Le Gouvernement rattache la mesure à son objectif d'un million de pompes à chaleur installées en 2030.
Cette première sélection marque la première étape du déploiement : la relève du 1er janvier 2027 doit permettre à de nouveaux acteurs de proposer à leur tour une offre intégrée.
Le contenu de l'offre
Le cahier des charges décrit dans le dossier de presse du Gouvernement impose à chaque offre les mêmes briques :
| Brique | Ce qu'exige l'offre intégrée |
|---|---|
| Équipement | Pompe à chaleur air/eau fabriquée en France ou en Europe, dimensionnée selon les besoins du logement, posée par des professionnels qualifiés |
| Étude préalable | Logement étudié en amont pour vérifier que la pompe à chaleur est adaptée |
| Électricité | Offre à prix fixe pendant trois ans, sans obligation de souscription |
| Maintenance | Contrat d'au moins trois ans, entretien régulier et pannes |
| Pilotage | Fonctionnement aux heures où l'électricité est la plus disponible et la moins chère, dans une plage de confort définie par le ménage |
| Financement | Mobilisation des aides et mensualisation du reste à charge |
| Confort d'été | Au moins un modèle réversible proposé quand le logement le permet |
Le ménage garde sa liberté de fournisseur : il peut changer d'offre d'électricité à tout moment sans incidence sur le financement ni sur l'entretien de sa pompe à chaleur.
Qui peut en bénéficier, et à quelles conditions
L'offre s'adresse aux propriétaires de maisons individuelles dont les revenus relèvent des catégories très modestes et modestes de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Le dossier de presse donne l'exemple d'un couple avec un enfant gagnant jusqu'à 3 260 euros par mois à deux, hors abattement pour frais professionnels.
La promesse centrale porte sur la mensualité. La mensualité globale après travaux, qui comprend le remboursement du reste à charge, l'électricité et la maintenance, doit être inférieure ou égale à la dépense énergétique mensuelle du ménage avant travaux. Le dossier de presse précise que ce calcul se fait dans des conditions d'usage et de température conventionnelles, avec les prix de l'énergie à la souscription ou les prix annuels moyens historiques.
Les offres sont construites pour rembourser le reste à charge en trois ans dans la très grande majorité des cas. En climat plus doux, où les économies sont plus faibles, le remboursement peut être étalé, sans jamais dépasser cinq ans.
Le dossier de presse s'appuie sur une étude de l'ADEME menée sur 100 pompes à chaleur en conditions réelles, qui relève un coefficient de performance saisonnier (SCOP) moyen d'environ 2,9 pour les modèles air/eau. Le SCOP mesure la chaleur restituée sur une saison de chauffe pour chaque kilowattheure d'électricité consommé : une pompe à chaleur air/eau restitue ainsi près de trois fois l'énergie qu'elle consomme, ce que le Gouvernement résume en la disant près de trois fois plus efficace qu'une chaudière fossile.
Le rôle des certificats d'économies d'énergie
Les certificats d'économies d'énergie (CEE) sont le dispositif par lequel les fournisseurs d'énergie financent des travaux d'économies d'énergie pour remplir une obligation fixée par l'État. Notre guide des certificats d'économies d'énergie en détaille le fonctionnement.
Le ministère de la Transition écologique a inscrit à l'ordre du jour du Conseil supérieur de l'énergie du 6 octobre 2026 un projet d'arrêté qui crée des bonifications particulières pour les offres intégrées. Ce projet, publié sur la page du ministère consacrée au dispositif CEE, porte sur la fiche BAR-TH-171, qui couvre la pompe à chaleur air/eau dans le résidentiel.
| Cas prévu par le projet d'arrêté (ménage en précarité énergétique, résidence principale) | Volume total de certificats |
|---|---|
| Pompe à chaleur dédiée au seul chauffage | 760 000 kWh cumac |
| Pompe à chaleur dédiée au chauffage et à l'eau chaude sanitaire | 875 000 kWh cumac |
Le kWh cumac est l'unité des CEE : il cumule et actualise les économies d'énergie sur la durée de vie de l'équipement. Selon le rapport de présentation du projet, ces niveaux sont calculés pour une rentabilité de l'ordre de trois ans pour le ménage, et MaPrimeRénov' geste ne peut donc pas être demandée en parallèle. Le projet d'arrêté exclut aussi le cumul avec les autres bonifications de la fiche prévues pour le remplacement d'une chaudière.
Le rapport justifie la saisine du Conseil en urgence par la volonté de proposer les premières offres avant la période de chauffe. Le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et s'appliquera aux opérations engagées à compter de cette date.
Ce que le projet d'arrêté exige sur le plan technique
C'est la partie la plus structurante pour les professionnels du génie climatique. Le projet d'arrêté conditionne la bonification à plusieurs exigences cumulatives :
| Exigence du projet d'arrêté | Portée |
|---|---|
| Équipement remplacé | Chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz |
| Modèle de pompe à chaleur | Agréé au titre du décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 (qualité et résilience industrielle) à la date d'engagement |
| Dimensionnement | Une note pour chaque émetteur : puissance selon le régime d'eau et déperditions de la pièce à la température de base |
| Mise au point | Loi d'eau cohérente avec la note, inférieure à 55 °C à la température de base pour des radiateurs et à 35 °C pour un plancher chauffant |
| Pilotage | Mode marche-arrêt ou modification de la consigne, pour les opérations engagées à compter du 1er mars 2027 |
| Justificatif | Récapitulatif offre intégrée PAC signé par le bénéficiaire et le mandataire de l'offre |
Le récapitulatif de l'offre est remis au ménage au plus tard à l'achèvement des travaux. Il synthétise l'ensemble des prestations, dont une offre d'électricité à prix fixe d'une durée minimale de trois ans, assortie d'un signal tarifaire au moins équivalent à des heures pleines et des heures creuses, sauf si le ménage refuse cette prestation.
La température de base est la température extérieure conventionnelle la plus froide retenue pour calculer les déperditions d'un logement. Une loi d'eau plafonnée à 55 °C à cette température suppose des émetteurs capables de couvrir les besoins de chaque pièce à basse température : c'est tout l'objet de la note par émetteur.
Les contrôles suivent la même logique. Le dossier de presse annonçait 70 % d'installations contrôlées sur site. Le rapport de présentation du projet d'arrêté précise la montée en charge : 50 % des opérations dès l'entrée en vigueur, 70 % à compter du 1er janvier 2027 et 100 % à compter du 1er janvier 2028.
Les six consortiums lauréats
La première relève a retenu six groupements qui associent fournisseurs d'électricité, fabricants, distributeurs, spécialistes de la rénovation et de l'installation, et acteurs du financement.
| Consortium lauréat | Membres cités dans le dossier de presse |
|---|---|
| CapConfort | Hellio Solutions, Homyos, Akéa Énergies, Winter, Alpiq, Cofidis |
| IZI by EDF | IZI by EDF, EDF, Domofinance |
| Le PAC'TE français | Alterna énergie, Saunier Duval, Cofidis |
| Octopus x Effy | Octopus Energy, Effy |
| Hello Watt x Engie | Hello Watt, Hello Watt Rénovation, Engie |
| Sonepar | Sonepar, Ecair, Ace Énergie, TotalEnergies |
Ce que ça change pour vous
Pour un installateur
L'offre intégrée passe par les consortiums : un installateur y accède comme partenaire de l'un d'eux. Le projet d'arrêté rend le dimensionnement opposable pièce par pièce, et chaque chantier sera tôt ou tard contrôlé sur site. La qualité de l'étude et de la mise au point devient une condition directe de la valorisation.
Pour un bureau d'études ou un acteur du contrôle
L'exigence d'une note par émetteur confirme une tendance de fond : le dimensionnement devient une condition du financement, et plus seulement une bonne pratique. Notre guide du dimensionnement des pompes à chaleur collectives montre la même logique dans les fiches CEE du logement collectif et du tertiaire.
Pour un bailleur, une copropriété ou un gestionnaire tertiaire
Le dispositif ne vous concerne pas directement : il vise les maisons individuelles. Vos projets de pompe à chaleur collective continuent de relever de leurs propres fiches d'opérations standardisées, avec leurs exigences d'étude et de justification.
Pour un obligé ou un délégataire
Le projet d'arrêté fait de la demande de certificats un engagement à respecter les termes de l'offre intégrée. Le texte définitif, attendu après l'avis du Conseil supérieur de l'énergie, fixera le cadre exact des dossiers.
Ce que nous recommandons
Lire le texte définitif avant de s'engager. Les exigences décrites ici sont celles du projet soumis au Conseil supérieur de l'énergie ; seul l'arrêté publié au Journal officiel fera foi.
Ne pas cumuler par erreur. Une demande d'aide à l'Anah pour les mêmes travaux ferme la bonification de l'offre intégrée, sauf refus notifié par l'agence.
Mettre le dimensionnement au centre. C'est lui qui conditionne la performance réelle de la pompe à chaleur, donc la promesse de mensualité comme la conformité du dossier au contrôle.
Notre bureau d'études réalise des études de dimensionnement indépendantes et accompagne les projets de pompe à chaleur jusqu'à la valorisation des certificats. Découvrez notre démarche d'audit et d'étude ou écrivez-nous pour examiner un projet.
