Ce que prévoit le projet d'arrêté
Le ministère chargé de l'énergie a ouvert le 5 octobre 2026 une consultation du public sur un projet d'arrêté qui modifie 15 fiches d'opérations standardisées. Ces fiches relèvent du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). La consultation est ouverte jusqu'au 27 octobre 2026. Notre guide des certificats d'économies d'énergie présente le fonctionnement d'ensemble du dispositif.
Une fiche d'opération standardisée est le texte réglementaire qui fixe, pour un type de travaux, le secteur concerné, les exigences techniques et le volume forfaitaire de CEE délivré. Le projet d'arrêté NOR ECOR2624789A ajoute la même phrase au secteur d'application de chacune des 15 fiches : « Les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage sont exclus. » La même mention figure dans l'attestation sur l'honneur (partie A) de chaque fiche.
Le texte modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées. Les fiches annexées au projet remplacent celles qui portent les mêmes références dans l'annexe 3 de cet arrêté. Le projet modifie aussi l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles.
Quelles fiches sont concernées ?
Les 15 fiches visées couvrent l'essentiel des travaux de chauffage, de ventilation et de pilotage dans le tertiaire existant. Le tableau reprend leurs intitulés et la date limite d'engagement inscrite dans le projet.
| Fiche | Intitulé | Opérations engagées jusqu'au (projet) |
|---|---|---|
| BAT-TH-103 | Plancher chauffant hydraulique à basse température | 31 décembre 2028 |
| BAT-TH-105 | Radiateur basse température pour un chauffage central | 31 décembre 2028 |
| BAT-TH-108 | Système de régulation par programmation d'intermittence | 31 décembre 2028 |
| BAT-TH-109 | Optimiseur de relance en chauffage collectif | 30 juin 2028 |
| BAT-TH-110 | Récupérateur de chaleur à condensation | 31 décembre 2028 |
| BAT-TH-116 | Système de gestion technique du bâtiment (GTB) | — |
| BAT-TH-122 | Programmateur d'intermittence pour la climatisation (outre-mer) | 31 décembre 2028 |
| BAT-TH-125 | Ventilation mécanique simple flux | 31 décembre 2028 |
| BAT-TH-126 | Ventilation mécanique double flux avec échangeur | 31 décembre 2028 |
| BAT-TH-127 | Raccordement à un réseau de chaleur | 31 décembre 2028 |
| BAT-TH-143 | Ventilo-convecteurs haute performance | 31 décembre 2028 |
| BAT-TH-158 | Pompe à chaleur réversible air/air (métropole) | — |
| BAT-TH-162 | Système géothermique | 31 décembre 2030 |
| BAT-TH-163 | Pompe à chaleur air/eau | 31 décembre 2030 |
| BAT-TH-164 | Pompe à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau | 31 décembre 2030 |
Selon la page de consultation, la date du 31 décembre 2028 est nouvelle pour neuf fiches. Ces neuf fiches n'avaient jusque-là aucune date d'abrogation. Les dates de BAT-TH-109, BAT-TH-162, BAT-TH-163 et BAT-TH-164 figurent dans le projet sans être présentées comme un ajout.
Pourquoi le ministère exclut les entrepôts
La page de consultation avance deux raisons. La première est technique : les forfaits de ces fiches n'ont pas été dimensionnés pour des locaux de stockage. Ils y sont donc inadaptés.
La seconde raison tient aux usages. Le volume de CEE de ces fiches dépend de la surface chauffée. Selon le ministère, cette dépendance a conduit récemment à des dévoiements de certaines fiches, signalés par plusieurs acteurs.
Un entrepôt présente une grande surface pour des besoins de chauffage sans rapport avec ceux d'un bureau ou d'un établissement de santé. Un forfait calculé au mètre carré y produit mécaniquement un volume de certificats éloigné des économies réelles.
Le Gouvernement ne ferme pas la porte. Il se dit ouvert à une révision de certaines de ces fiches pour les technologies de chauffage des entrepôts. Il appelle la filière et les acteurs du dispositif à lui faire des propositions.
Les contrôles sur site changent aussi
L'article 2 du projet modifie l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021, qui fixe les référentiels des contrôles sur site. Trois parties de ce référentiel sont complétées : la partie AK, la partie BC pour BAT-TH-162 et la partie BD pour BAT-TH-163 et BAT-TH-164.
Dans ces référentiels, une opération qui concerne « au moins en partie » un entrepôt logistique, une réserve, un entrepôt ou un local de stockage devient un motif de non-conformité. L'organisme d'inspection devra aussi vérifier l'exclusion de ces locaux.
Cette formule est le point le plus structurant du texte. Prenons une pompe à chaleur collective qui dessert à la fois des bureaux et une zone de stockage sur le même réseau. Après l'entrée en vigueur, elle ne pourrait plus être valorisée au titre de BAT-TH-163 ou BAT-TH-164. Peu importe que le stockage ne représente qu'une fraction du bâtiment.
Entrée en vigueur et opérations déjà engagées
Selon l'article 3 du projet, l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Il s'applique aux opérations engagées à compter de cette date. La date de publication n'est pas connue : la consultation se termine le 27 octobre 2026 et l'avis du Conseil supérieur de l'énergie reste à recueillir.
Les opérations engagées avant cette date conservent les versions antérieures des fiches à une condition. Elles doivent figurer sur une liste que le demandeur de certificats transmet au ministre chargé de l'énergie dans les dix jours calendaires suivant la publication. Cette liste suit les modèles intitulés « Tableau de recensement des engagements ». Ces modèles sont établis par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et publiés sur le site du ministère.
Le délai de dix jours calendaires est court. Le projet d'arrêté de suppression de 27 fiches, soumis à consultation en septembre 2026, prévoyait vingt jours pour le même exercice. Nous l'avons présenté dans notre article sur la suppression de fiches CEE.
Ce que le texte ne règle pas encore
Le projet ne définit ni le local de stockage ni la réserve. Ces deux termes n'apparaissent que dans la phrase d'exclusion et dans les motifs de non-conformité. Or un commerce, un établissement de santé ou un site d'enseignement comporte souvent des réserves. La portée exacte de l'exclusion dépendra donc de la rédaction finale et de la lecture qu'en feront les organismes d'inspection.
Le projet ne prévoit pas non plus de règle de répartition des surfaces pour les bâtiments mixtes. Pour les fiches de pompes à chaleur et de géothermie, le critère retenu par les référentiels de contrôle porte sur l'opération entière. La consultation est le moment utile pour demander des précisions sur ces deux points.
Enfin, la révision annoncée des fiches applicables au chauffage des entrepôts n'a pas de calendrier. Les porteurs de projets logistiques doivent donc raisonner, à ce stade, sans solution standardisée de remplacement.
Ce que ça change pour vous
Pour un propriétaire ou un exploitant de plateforme logistique
Si le texte est adopté en l'état, un projet de pompe à chaleur, de géothermie, de GTB ou de ventilation dans un entrepôt ne pourra plus s'appuyer sur ces 15 fiches. Un projet déjà engagé doit être signalé dès maintenant au demandeur de certificats, pour figurer dans le recensement à dix jours.
Pour un bailleur ou un maître d'ouvrage tertiaire
Les bâtiments mixtes sont les plus exposés. Il peut s'agir d'un immeuble de bureaux avec réserves, d'un commerce avec surface de stockage ou d'un site d'activité dont le réseau de chauffage dessert aussi une zone d'entreposage. Le découpage des surfaces et des réseaux devient un élément d'éligibilité à part entière.
Pour un installateur
Les projets de chauffage tertiaire en cours de chiffrage doivent intégrer la nature exacte de chaque local desservi. Une opération engagée après la publication sur un bâtiment comprenant du stockage risque un classement non satisfaisant au contrôle sur site.
Pour un obligé ou un délégataire
Le recensement à transmettre en dix jours suppose de connaître, avant la publication, les opérations en cours sur des locaux concernés. Le nouveau motif de non-conformité ajouté aux référentiels de BAT-TH-162, BAT-TH-163 et BAT-TH-164 rend ce tri nécessaire dès l'engagement.
Ce que nous recommandons
Le texte est encore un projet et peut évoluer à l'issue de la consultation. Les acteurs concernés peuvent déposer leurs observations jusqu'au 27 octobre 2026 sur le site des consultations publiques.
En attendant, trois sujets méritent une attention immédiate. Le premier est l'inventaire des opérations engagées ou sur le point de l'être dans des bâtiments comprenant du stockage. Le deuxième est la préparation du recensement avec le demandeur de certificats. Le troisième est la qualification des projets futurs sur des bâtiments mixtes.
IHD, bureau d'études indépendant, accompagne les maîtres d'ouvrage, les installateurs et les délégataires dans la qualification des opérations. Nous intervenons aussi sur le dimensionnement des pompes à chaleur collectives et la sécurisation des dossiers jusqu'à leur valorisation. Pour faire le point sur un projet tertiaire concerné, consultez notre offre d'audit énergétique ou contactez-nous.
