Un audit fondé sur la consommation, plus sur la taille
L'audit énergétique obligatoire existe en Europe depuis la directive 2012/27/UE. Sous ce régime, il visait les grandes entreprises, tenues de réaliser un audit au moins tous les quatre ans. La refonte de 2023 change le critère d'entrée : ce n'est plus la taille de l'entreprise qui déclenche l'obligation, mais sa consommation d'énergie.
Cette règle figure à l'article 11 de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique, dite directive EED. Selon la Commission européenne, le texte étend l'obligation d'audit à toutes les entreprises qui consomment au-delà d'un certain seuil, quelle que soit leur taille. Les PME, où le potentiel d'économies est jugé important, entrent donc dans le champ dès qu'elles franchissent ce seuil.
Un audit énergétique est une procédure systématique qui décrit la consommation d'un site, d'un bâtiment ou d'une installation, puis identifie et quantifie les économies d'énergie rentables. Un système de management de l'énergie est un dispositif d'organisation qui fixe des objectifs, suit les consommations et organise l'amélioration continue de la performance énergétique.
Pour un industriel, un logisticien ou un groupe tertiaire présent dans plusieurs pays, l'article 11 devient un socle commun. Chaque État le transpose dans son droit, mais les seuils et les échéances de la directive s'imposent partout dans l'Union.
Deux seuils, deux obligations
L'article 11 crée deux niveaux d'obligation. Les seuils s'expriment en térajoules (TJ) de consommation annuelle moyenne d'énergie, calculée sur les trois dernières années et en tenant compte de tous les vecteurs énergétiques : électricité, gaz, fioul, chaleur, carburants.
| Consommation annuelle moyenne | Obligation | Échéance fixée par la directive |
|---|---|---|
| Plus de 10 TJ, sans système de management de l'énergie | Audit énergétique, puis au moins tous les quatre ans | Premier audit au plus tard le 11 octobre 2026 |
| Plus de 85 TJ | Système de management de l'énergie certifié par un organisme indépendant | Système opérationnel au plus tard le 11 octobre 2027 |
Au-delà de 85 TJ : le système de management de l'énergie
Une entreprise dont la consommation annuelle moyenne a dépassé 85 TJ au cours des trois dernières années doit mettre en œuvre un système de management de l'énergie. Ce système est certifié par un organisme indépendant, selon les normes européennes ou internationales pertinentes. La directive exige qu'il soit opérationnel au plus tard le 11 octobre 2027.
Au-delà de 10 TJ : l'audit énergétique périodique
Une entreprise dont la consommation annuelle moyenne a dépassé 10 TJ au cours des trois années précédentes, et qui n'a pas de système de management de l'énergie, fait l'objet d'un audit énergétique. Le premier audit devait être réalisé au plus tard le 11 octobre 2026. Les audits suivants ont lieu au moins tous les quatre ans.
L'audit est réalisé de manière indépendante par des experts qualifiés ou agréés, conformément à l'article 28 de la directive. Il peut aussi être mis en œuvre et supervisé par des autorités indépendantes, dans le cadre de la législation nationale. Une entreprise qui réalisait déjà des audits sous l'ancien régime poursuit au même rythme minimal de quatre ans.
Du rapport d'audit au plan d'action publié
La refonte de 2023 ne s'arrête pas au rapport d'audit. Elle exige que ses recommandations débouchent sur des décisions, et que ces décisions soient visibles.
L'entreprise concernée élabore un plan d'action concret et réalisable à partir des recommandations de l'audit. Ce plan recense les mesures qui mettent en œuvre chaque recommandation, lorsque c'est techniquement ou économiquement faisable. Il est soumis à la direction de l'entreprise.
Les États membres veillent ensuite à ce que le plan d'action et le taux d'exécution des recommandations soient publiés dans le rapport annuel de l'entreprise. Cette publicité s'exerce sous réserve du droit qui protège les secrets commerciaux et les secrets d'affaires. Pour une direction générale, l'audit devient donc un engagement suivi, et plus seulement un document technique.
La directive organise aussi la remontée d'information. Lorsqu'une entreprise dépasse 85 TJ ou 10 TJ au cours d'une année donnée, les États veillent à ce que l'information soit mise à disposition des autorités nationales chargées d'appliquer l'article 11. Les États peuvent encourager les entreprises à publier, dans leur rapport annuel, leur consommation annuelle d'énergie en kWh et leur consommation d'eau en mètres cubes.
Qualité de l'audit et exemptions
La valeur d'un audit dépend de sa qualité. La directive charge chaque État de définir des critères minimaux transparents et non discriminatoires, conformes à l'annexe VI, et de désigner une autorité ou un organisme qui veille au respect des délais et des critères.
Le texte protège aussi l'usage des résultats. Un audit ne peut contenir aucune disposition empêchant de transmettre ses constatations à un prestataire de services énergétiques qualifié ou agréé, dès lors que le client ne s'y oppose pas. L'audit peut être autonome ou s'intégrer à un audit environnemental plus large. Un État peut exiger qu'il évalue la faisabilité d'un raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.
L'article 11 prévoit deux exemptions des obligations de ses paragraphes 1 et 2 :
| Situation de l'entreprise | Condition de l'exemption |
|---|---|
| Contrat de performance énergétique en cours | Le contrat intègre les éléments nécessaires du système de management de l'énergie et respecte l'annexe XV |
| Système de management de l'environnement certifié | Le système prévoit un audit énergétique fondé sur les critères minimaux de l'annexe VI |
Pour guider les États, la Commission a publié la recommandation (UE) 2024/2002 du 24 juillet 2024, consacrée à l'interprétation de l'article 11. Elle encourage notamment des centres d'audit énergétique pour les PME et les microentreprises, à condition qu'ils ne concurrencent pas les auditeurs privés.
Les entreprises sous les seuils
L'article 11 ne laisse pas de côté les entreprises plus petites. Les États développent des programmes qui encouragent les PME situées sous les deux seuils à réaliser des audits et à mettre en œuvre leurs recommandations, avec une assistance technique. Ces programmes aident aussi les PME à quantifier les bénéfices multiples des mesures d'efficacité énergétique et à bâtir des feuilles de route.
Les États peuvent prévoir des mécanismes de soutien qui prennent en charge le coût des audits et des recommandations les plus rentables, sous réserve des règles européennes sur les aides d'État. Les grandes entreprises non soumises aux paragraphes 1 et 2 bénéficient aussi de programmes d'encouragement.
L'audit sert enfin de point d'entrée vers d'autres dispositifs. Dans les pays dotés d'un mécanisme d'obligations, présentés dans notre guide des obligations d'économies d'énergie en Europe, les travaux recommandés peuvent souvent être valorisés. En France, ce mécanisme prend la forme des certificats d'économies d'énergie.
Ce que ça change pour vous
Pour un industriel ou un groupe multisite
La consommation qui compte est celle de l'entreprise, tous vecteurs confondus, et non celle d'un seul site. Un groupe présent dans plusieurs États doit vérifier, pays par pays, comment le texte national a transposé les seuils et l'échéance du 11 octobre 2026. Si le premier audit n'a pas encore été réalisé, il devient prioritaire.
Pour une PME énergivore
Une PME n'est plus hors champ par principe. Dès que sa consommation annuelle moyenne dépasse 10 TJ, elle relève de l'audit obligatoire, au même titre qu'une grande entreprise. Les programmes nationaux de soutien aux PME peuvent alléger le coût de la démarche.
Pour un maître d'ouvrage tertiaire ou un logisticien
Un parc d'entrepôts ou de bureaux additionne ses consommations. Le plan d'action et son taux d'exécution étant publiés dans le rapport annuel, la qualité des recommandations et leur réalisme engagent la direction devant ses actionnaires et ses partenaires.
Pour une entreprise déjà certifiée
Un système de management de l'environnement certifié n'exempte de l'audit que s'il prévoit un audit énergétique conforme à l'annexe VI. Il faut le vérifier avant de conclure que l'entreprise est en règle.
Ce que nous recommandons
IHD réalise des audits énergétiques en bureau d'études indépendant. Notre rôle est de produire un audit solide, des recommandations chiffrées et réalistes, et un plan d'action que la direction peut adopter et publier sans difficulté. Nous accompagnons ensuite les travaux jusqu'à leur valorisation, en France comme dans les autres marchés que nous suivons.
Trois vérifications s'imposent dès maintenant : la consommation annuelle moyenne de l'entreprise sur trois ans, tous vecteurs confondus ; le texte national qui transpose l'article 11 dans chaque pays d'implantation ; la date du dernier audit réalisé. Notre page audit énergétique présente notre approche, et notre page marchés internationaux détaille les pays que nous suivons. Pour un premier échange sur votre situation, contactez-nous.
