Ce que dit le décret
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 a été publié au Journal officiel n° 0180 du 4 août 2026. Il actualise le référentiel national qui fixe les indicateurs d'appréciation des sept critères de qualité des actions de formation professionnelle. C'est sur la base de ce référentiel que les organismes de formation se font certifier, une certification connue sous la marque Qualiopi.
Le texte est court. Son article 1er remplace le I de l'annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail, c'est-à-dire la liste des indicateurs. Son article 2 fixe l'entrée en vigueur au 1er novembre 2026. Le décret ne prévoit aucune disposition transitoire.
Avant sa signature, le texte a reçu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle le 8 juillet 2026. France compétences en a délibéré le 15 juillet 2026.
La certification reste exigée des organismes qui veulent bénéficier des fonds des financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail. Les sept critères de l'article R. 6316-1 ne changent pas. Ce sont leurs indicateurs, c'est-à-dire les éléments vérifiés en audit, qui sont réécrits.
Les indicateurs qui changent
Nous avons comparé le nouveau texte à celui du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, qui avait créé le référentiel. Le nombre d'indicateurs passe de 32 à 33. Plusieurs indicateurs existants sont précisés ou alourdis.
| Indicateur | Critère | Ce que le texte de 2026 ajoute |
|---|---|---|
| 1 | Information du public | Type de reconnaissance, modalités de financement, et aucune mention de nature à induire le public en erreur |
| 2 | Information du public | Modalités de calcul des indicateurs de résultats, exposées de manière transparente |
| 7 | Conception | Capacité prouvée à assurer la certification visée, y compris comme organisme habilité |
| 12 | Accompagnement | Prévention et traitement des violences, du harcèlement et des discriminations |
| 19 | Moyens pédagogiques | Vérification du suivi effectif des modules à distance ; référent pédagogique au-delà d'un nombre d'intervenants |
| 27 | Environnement professionnel | Traçabilité de la conformité dans les contrats de sous-traitance |
| 32 | Appréciations et réclamations | Démarche d'amélioration continue et analyse des risques sur la qualité des formations |
| 33 | Appréciations et réclamations | Nouvel indicateur : évaluation des contenus par les apprenants, réservé à l'apprentissage |
D'autres indicateurs, propres à l'apprentissage, sont aussi enrichis, notamment les indicateurs 14, 15 et 20. Le critère 7, consacré aux appréciations et aux réclamations, regroupe désormais les indicateurs 30 à 33.
Trois changements qui touchent tous les organismes
La formation à distance doit être prouvée
L'indicateur 19 portait jusqu'ici sur la mise à disposition de ressources pédagogiques. Le texte de 2026 ajoute une exigence nette : lorsque des modules sont réalisés à distance, le prestataire « vérifie l'effectivité de leur suivi par les apprenants ».
Ce point concerne au premier chef les formations en classe virtuelle, les modules en ligne et les parcours mixtes. Mettre un contenu en ligne ne suffit plus. L'organisme doit pouvoir démontrer que les apprenants l'ont réellement suivi.
L'indicateur 19 prévoit aussi un référent pédagogique par formation au-delà d'un nombre d'intervenants. Ce seuil n'est pas dans le décret : il doit être fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
La communication ne doit pas induire en erreur
L'indicateur 1 demandait déjà une information accessible, détaillée et vérifiable. Il exige désormais que la communication ne comporte aucune mention trompeuse, notamment sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement ou les droits conférés par la formation.
Pour les formations à l'intelligence artificielle, ce point pèse lourd. Le marché regorge de promesses de transformation, de gains de productivité chiffrés ou d'obligations présentées comme absolues. Un programme qui promet ce qu'il ne peut garantir expose désormais l'organisme à un écart d'audit.
Concrètement, une page de formation doit dire ce que le parcours permet d'acquérir, dans quelles conditions et avec quel financement possible. Elle ne doit pas laisser croire qu'une formation ouvre un droit qu'elle n'ouvre pas, ni qu'un financement est acquis s'il ne l'est pas. Les indicateurs de résultats publiés, eux, doivent préciser leur mode de calcul, selon l'indicateur 2.
Cette exigence protège aussi les acheteurs. Une entreprise qui compare plusieurs offres de formation à l'IA dispose désormais d'un fondement réglementaire pour exiger des informations vérifiables.
La prévention des violences entre dans le référentiel
L'indicateur 12 portait sur l'engagement des bénéficiaires et la prévention des ruptures de parcours. Il impose maintenant au prestataire de s'assurer de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination. Cette exigence vaut pour toutes les catégories d'actions, pas seulement pour l'apprentissage.
Le décret ne détaille pas la forme que doivent prendre ces mesures. L'organisme doit pouvoir montrer en audit qu'il a prévu la prévention de ces situations et la manière de les traiter si elles surviennent, y compris lors de sessions à distance.
Le calendrier en un coup d'œil
| Date | Étape |
|---|---|
| 6 juin 2019 | Décret n° 2019-565 : création du référentiel, 32 indicateurs |
| 8 juillet 2026 | Avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle |
| 15 juillet 2026 | Délibération de France compétences |
| 1er août 2026 | Signature du décret n° 2026-728 |
| 4 août 2026 | Publication au Journal officiel n° 0180 |
| 1er novembre 2026 | Entrée en vigueur des 33 indicateurs |
Entre la publication et l'entrée en vigueur, les organismes disposent donc d'environ trois mois pour adapter leurs pratiques. Le texte n'aménage aucun délai supplémentaire.
Ce qui ne change pas
Le décret n° 2026-728 ne touche qu'au I de l'annexe. Le II, qui décrit les modalités d'audit, n'est pas modifié par ce texte. Dans sa rédaction issue du décret de 2019, il prévoit des cycles de trois ans, avec un audit initial, un audit de surveillance et, le cas échéant, un audit de renouvellement. Les non-conformités y restent classées en mineures et majeures.
À notre lecture, l'absence de disposition transitoire signifie qu'un audit conduit à partir du 1er novembre 2026 s'appuie sur les nouveaux indicateurs, y compris un audit de surveillance. Un organisme certifié sur l'ancien référentiel doit donc s'y préparer dès maintenant.
Ce que ça change pour vous
Pour un organisme de formation
Le calendrier est serré : les nouveaux indicateurs s'appliquent dès le 1er novembre 2026. Les points à revoir en priorité sont la communication commerciale, la preuve du suivi des modules à distance et le dispositif de prévention des violences et du harcèlement.
Les organismes qui font appel à des formateurs extérieurs ont un point de plus à traiter. L'indicateur 27 exige désormais que la conformité au référentiel soit tracée dans les contrats de sous-traitance. Un contrat type qui ne dit rien de ces obligations devra être revu.
Pour un formateur indépendant sous-traitant
Un formateur qui intervient pour le compte d'un organisme certifié verra ses contrats évoluer. L'organisme donneur d'ordre doit pouvoir montrer qu'il s'assure de la conformité de ses sous-traitants au référentiel. Il demandera donc des engagements plus précis, par exemple sur le suivi des apprenants à distance ou sur la remontée des réclamations.
Ce mouvement favorise les intervenants qui documentent déjà leur pratique : objectifs écrits, supports à jour, traces de suivi. Il pénalise les prestations improvisées, difficiles à justifier lors d'un audit. Pour un formateur qui anime des sessions en ligne, la preuve du suivi effectif des apprenants devient un élément central de la relation avec l'organisme qui le mandate.
Pour une entreprise qui achète de la formation
Le référentiel renforcé donne de nouveaux critères de choix. Un prestataire certifié devra être capable de montrer comment il vérifie le suivi d'un module en ligne et comment il traite une réclamation. Ces questions méritent d'être posées lors d'une consultation de prestataires.
Pour un financeur ou un OPCO
Les financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail sont visés par le décret comme publics concernés. Le texte renforce les garanties attendues des organismes qu'ils financent, notamment sur la sincérité de l'information publiée.
Ce que nous recommandons
Chez IHD, nous concevons des formations à l'intelligence artificielle appliquée aux métiers techniques, avec des objectifs évaluables et une information claire sur ce que chaque parcours permet, et ne permet pas. Le référentiel de 2026 va dans le sens de cette exigence : il valorise les organismes qui promettent juste et prouvent ce qu'ils font.
Pour situer le rôle de l'IA dans les métiers de l'énergie, notre guide sur l'IA dans les bureaux d'études présente les usages concrets et leurs limites. Notre analyse de l'article 4 de l'AI Act sur la maîtrise de l'IA complète le tableau réglementaire.
Pour former vos équipes, découvrez nos formations IA ou contactez-nous pour un programme adapté à vos métiers.
