Ce que disait l'article 4 jusqu'en juillet 2026
Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, consacre son article 4 à la « maîtrise de l'IA ». Dans sa version d'origine, il demandait aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA pour leur personnel et pour les autres personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte.
Cet article figure au chapitre I du règlement, celui des dispositions générales. Or le chapitre I s'applique depuis le 2 février 2025, bien avant l'essentiel du texte. C'est de là qu'est née, dans le marché de la formation, une affirmation devenue courante : la formation à l'IA serait obligatoire pour tous les salariés.
L'AI Act définit la maîtrise de l'IA comme les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent de déployer des systèmes d'IA en toute connaissance de cause, et de prendre conscience des possibilités et des risques qu'ils comportent.
Ce que dit le nouvel article 4
Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, présenté comme le train de mesures « omnibus numérique » sur l'IA, a remplacé l'article 4. Il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication.
Le nouveau texte garde le même périmètre de personnes, mais change la nature de l'obligation. Les fournisseurs et les déployeurs doivent désormais prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel, en tenant compte de leurs connaissances techniques, de leur expérience, de leur formation et du contexte d'utilisation. Une phrase nouvelle ferme toute lecture stricte : l'obligation ne les contraint pas à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu.
Un second paragraphe organise le soutien public. La Commission et les États membres soutiennent les efforts des fournisseurs et des déployeurs, en particulier des PME. La Commission publie des exemples pratiques sur la manière de respecter l'obligation.
| Point | Article 4 d'origine | Article 4 réécrit en 2026 |
|---|---|---|
| Verbe de l'obligation | Garantir, dans toute la mesure du possible | Favoriser le développement |
| Étalon | Un niveau suffisant de maîtrise de l'IA | Aucun niveau spécifique à garantir par individu |
| Portée | Atteindre un niveau, dans toute la mesure du possible | Prendre des mesures adaptées au contexte, sans niveau garanti |
| Soutien public | Non prévu dans l'article | Commission et États membres, priorité aux PME ; exemples pratiques publiés par la Commission |
Pourquoi le législateur a changé le texte
Le considérant 8 du règlement de 2026 donne le motif. L'expérience des parties prenantes a montré qu'imposer des obligations strictes de niveau ne convenait pas à tous les types de fournisseurs et de déployeurs, et que ces obligations créaient une charge supplémentaire, en particulier pour les petites entreprises.
Le même considérant ajoute une phrase que toute entreprise gagne à lire : la maîtrise de l'IA « devrait être une priorité stratégique, indépendamment des obligations réglementaires et des sanctions potentielles ». Autrement dit, le législateur allège la contrainte juridique sans remettre en cause l'objectif.
Qui est concerné
L'article 4 s'adresse à deux catégories : les fournisseurs de systèmes d'IA et leurs déployeurs. L'AI Act définit le déployeur comme une personne physique ou morale, une autorité publique ou un autre organisme qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, sauf dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel.
À notre lecture, une entreprise qui met un assistant d'IA à la disposition de ses équipes pour leur travail entre dans cette définition. Un bureau d'études qui fait résumer des visites techniques, un installateur qui rédige ses devis avec un assistant, un exploitant qui analyse des courbes de charge avec un outil d'IA : tous sont des déployeurs, quel que soit le niveau de risque du système utilisé.
Ce que ça change pour une entreprise de l'énergie
L'obligation demeure, sa forme est libre
Rien n'impose une durée de formation, un programme officiel ou un certificat. L'obligation porte sur des mesures, adaptées au contexte : qui utilise quel outil, pour quelles tâches, avec quelles données. Une formation courte sur les usages réels d'une équipe, une procédure de relecture humaine des sorties d'IA ou une règle claire sur les données qu'on ne confie pas à un assistant en ligne sont autant de mesures possibles.
Documenter reste la meilleure protection
Le texte ne l'exige pas en toutes lettres. Mais une obligation de moyens s'apprécie sur les moyens mis en œuvre : une entreprise qui peut montrer ce qu'elle a fait, pour qui et quand, est dans une position bien plus solide qu'une entreprise qui ne peut rien produire. Un registre simple des usages et des actions suffit à commencer.
Les systèmes à haut risque suivent un autre calendrier
L'article 4 n'est pas la seule disposition qui intéresse l'énergie. L'annexe III de l'AI Act classe à haut risque les systèmes d'IA utilisés comme composants de sécurité dans la gestion et l'exploitation de la fourniture d'eau, de gaz, de chauffage ou d'électricité. Le règlement de 2026 a reporté l'application des obligations correspondantes au 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III, et au 2 août 2028 pour ceux qui relèvent de l'annexe I. Un exploitant de réseau de chaleur ou un gestionnaire d'installation qui envisage un pilotage automatisé par l'IA doit intégrer ce calendrier dès la conception du projet.
Trois questions avant de choisir une action
Une obligation de moyens ne se satisfait pas d'un catalogue de formations choisi au hasard. Dans une entreprise de l'énergie, trois questions suffisent à cadrer le sujet.
Quelles données passent par les outils d'IA ? Une visite technique contient des photos de logements, des adresses, parfois des noms d'occupants. Une note de dimensionnement engage la responsabilité de celui qui la signe. Savoir ce qui est confié à un assistant en ligne, et ce qui ne doit jamais l'être, est la première compétence à construire.
Qui relit ce que l'IA produit ? Un assistant peut résumer un rapport, rédiger un courrier ou proposer une première lecture d'une fiche réglementaire. Il peut aussi se tromper avec aplomb : une version de fiche périmée, une unité mal convertie, une référence inventée. Chaque usage doit avoir un relecteur identifié, qui sait ce qu'il vérifie.
Quels usages apportent un gain réel ? Les tâches répétitives et bien bornées se prêtent le mieux à l'IA : mise en forme, extraction d'informations d'un document, contrôle de cohérence d'un tableau de mesures. Les décisions techniques, elles, restent humaines. Chez nous, l'IA sert à repérer les incohérences d'une visite technique ; le dimensionnement, lui, reste établi et validé par une personne.
Les réponses à ces trois questions dessinent le plan de formation : qui former, sur quels outils, avec quelles règles.
« La formation à l'IA est obligatoire » : l'argument à ne plus employer
Présenter la formation à l'IA comme une obligation légale revient aujourd'hui à s'appuyer sur la version antérieure du texte. Pour un organisme qui la vend, c'est une affirmation inexacte sur la raison d'acheter. Pour une entreprise qui l'achète, c'est une mauvaise raison de choisir : la bonne question n'est pas de cocher une case réglementaire, mais de savoir quels risques ses équipes prennent en utilisant l'IA sans méthode.
Une formulation exacte tient en une phrase : l'article 4 de l'AI Act, tel que modifié en 2026, demande aux entreprises qui utilisent des systèmes d'IA de prendre des mesures proportionnées pour développer la maîtrise de l'IA de leurs équipes, sans leur imposer de garantir un niveau donné.
Ce que nous recommandons
Partir des usages réels. Recenser les outils d'IA utilisés dans l'entreprise, par qui et pour quoi, avant de choisir la moindre action de formation.
Former sur les dossiers de l'équipe. Une session construite sur les documents réels d'un bureau d'études ou d'un installateur produit des réflexes utilisables le lendemain ; un cours générique, beaucoup moins. C'est le principe de nos formations à l'IA, dont l'IA au quotidien pour démarrer.
Écrire ce qui a été fait. Une page par action : date, public, contenu, outil concerné. C'est la trace qui montre qu'une obligation de moyens a été prise au sérieux.
Suivre les exemples pratiques de la Commission. Le nouvel article 4 prévoit leur publication : ils donneront le niveau d'exigence attendu en pratique.
Pour construire un plan adapté à vos équipes, écrivez-nous. Le texte cité ici est celui du règlement (UE) 2024/1689, tel que modifié en juillet 2026.
