Pourquoi l'évaluation est le point sensible
Les organismes de formation et les entreprises qui forment leurs équipes utilisent de plus en plus l'intelligence artificielle. Elle aide à rédiger des exercices, à reformuler un commentaire, à corriger un questionnaire. Un usage concentre pourtant l'attention du législateur européen : l'évaluation des apprenants.
Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, dit AI Act, établit des règles harmonisées pour l'intelligence artificielle dans l'Union européenne. Il classe certains usages « à haut risque ». Un système d'IA à haut risque est un système soumis aux exigences les plus lourdes du règlement, réunies dans son chapitre III.
Le classement d'un outil d'évaluation ne dépend pas de sa technologie. Il dépend de sa destination et du rôle qu'il joue dans la décision. C'est ce que ce guide explique, texte à l'appui.
Fournisseur ou déployeur : qui porte quelle obligation
L'AI Act répartit les obligations selon le rôle de chaque acteur. Deux définitions de son article 3 comptent ici.
Le fournisseur est la personne qui développe ou fait développer un système d'IA et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque. C'est en général l'éditeur de la plateforme d'évaluation.
Le déployeur est la personne qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, hors activité personnelle non professionnelle. Un organisme de formation qui utilise un outil acheté à un éditeur est en principe déployeur.
La distinction a une conséquence pratique. Un organisme qui développe lui-même son outil d'évaluation, ou qui le diffuse sous sa marque, endosse le rôle de fournisseur. Il porte alors la documentation exigée par l'article 6, paragraphe 4.
Ce que vise l'annexe III, point 3
L'annexe III de l'AI Act dresse la liste des domaines où un système d'IA est présumé à haut risque. Son point 3 couvre l'éducation et la formation professionnelle. Il vise quatre familles de systèmes, à tous les niveaux d'enseignement.
| Point de l'annexe III | Systèmes d'IA visés |
|---|---|
| 3 a) | déterminer l'accès, l'admission ou l'affectation de personnes à des établissements d'enseignement et de formation professionnelle |
| 3 b) | évaluer les acquis d'apprentissage, y compris pour orienter le processus d'apprentissage |
| 3 c) | évaluer le niveau d'enseignement approprié qu'une personne recevra ou pourra atteindre |
| 3 d) | surveiller et détecter des comportements interdits chez les étudiants lors d'examens |
Le point 3 b) est le plus large. Il vise les systèmes destinés à évaluer les acquis d'apprentissage, « y compris lorsque ceux-ci sont utilisés pour orienter le processus d'apprentissage ». Une plateforme qui adapte le parcours d'un apprenant à partir de ses résultats entre donc aussi dans son champ.
Le point 3 d) vise la télésurveillance d'examen. Un outil qui analyse la webcam ou l'écran d'un candidat pour repérer une fraude relève de ce point.
La dérogation de l'article 6, paragraphe 3
Figurer dans l'annexe III ne suffit pas à faire d'un système un système à haut risque. L'article 6, paragraphe 3, prévoit une dérogation. Un système visé à l'annexe III n'est pas à haut risque lorsqu'il ne présente pas de risque important de préjudice pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux des personnes.
Le texte précise que cette absence de risque peut tenir au fait de ne pas avoir « d'incidence significative sur le résultat de la prise de décision ». La dérogation joue lorsqu'une des quatre conditions suivantes est remplie.
| Condition de l'article 6, paragraphe 3 | Ce que le système est destiné à faire |
|---|---|
| a) | accomplir une tâche procédurale étroite |
| b) | améliorer le résultat d'une activité humaine préalablement réalisée |
| c) | détecter des constantes ou des écarts de prise de décision, sans se substituer à l'évaluation humaine ni l'influencer sans examen humain approprié |
| d) | exécuter une tâche préparatoire en vue d'une évaluation relevant de l'annexe III |
La logique est constante d'une condition à l'autre : l'IA peut préparer, assister ou vérifier, tant qu'un humain conserve la décision. Le règlement ne regarde pas l'outil isolément. Il regarde qui décide de la note ou de la validation des acquis.
L'exception qui ne souffre aucune dérogation : le profilage
Le même paragraphe ferme une porte. Un système d'IA visé à l'annexe III « est toujours considéré comme étant à haut risque lorsqu'il effectue un profilage de personnes physiques ». Aucune des quatre conditions ne peut alors s'appliquer.
L'AI Act renvoie, pour définir le profilage, à l'article 4 du règlement (UE) 2016/679, le RGPD. Le profilage y désigne un traitement automatisé de données personnelles qui évalue des aspects personnels d'une personne, par exemple pour analyser ou prédire son rendement au travail, sa fiabilité ou son comportement. Un outil qui segmente les apprenants selon des traits supposés, ou qui prédit leur réussite, se situe dans cette zone.
Lire un usage concret au regard du texte
Les cas ci-dessous illustrent notre lecture du règlement. Ils ne remplacent pas l'analyse d'un outil précis, qui dépend de sa destination déclarée par le fournisseur et de son usage réel.
| Usage | Lecture au regard de l'AI Act |
|---|---|
| Le formateur corrige, puis un assistant reformule son commentaire | relève de la condition b) : amélioration d'une activité humaine préalable |
| Un assistant prépare une grille que le formateur relit, corrige et valide | relève de la condition d), si l'examen humain est réel |
| Un outil corrige seul un questionnaire à réponses fermées | peut relever de la condition a), tâche procédurale étroite |
| Un outil attribue une note ou valide des acquis sans relecture humaine | haut risque probable, au titre du point 3 b) |
| Un outil décide de l'admission d'un candidat à une formation | haut risque probable, au titre du point 3 a) |
| Un outil de télésurveillance détecte des comportements à l'examen | haut risque probable, au titre du point 3 d) |
| Un outil profile les apprenants | toujours à haut risque |
Le point décisif est la réalité de l'examen humain. Une validation en un clic, sans lecture de la production de l'apprenant, ne constitue pas un examen humain au sens où le texte l'entend. La dérogation suppose que la décision reste effectivement celle d'une personne.
Les obligations qui accompagnent ces règles
Pour le fournisseur qui écarte le haut risque
L'article 6, paragraphe 4, ne laisse pas la dérogation sans trace. Un fournisseur qui considère qu'un système visé à l'annexe III n'est pas à haut risque documente son évaluation avant la mise sur le marché ou la mise en service. Il la fournit aux autorités nationales compétentes qui la demandent.
Le fournisseur reste aussi soumis à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article 49, paragraphe 2. Le règlement (UE) 2026/1744 prévoit de simplifier le contenu de cet enregistrement, sans le supprimer.
Le calendrier après l'omnibus de 2026
Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit omnibus numérique sur l'IA, a modifié le calendrier d'application. Les sections 1, 2 et 3 du chapitre III, qui portent les règles du haut risque, s'appliquent à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes relevant de l'annexe III. La date d'application initiale était le 2 août 2026.
| Échéance | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 2 février 2026 | date limite fixée à la Commission pour ses lignes directrices sur l'article 6 |
| 2 décembre 2027 | règles du haut risque pour les systèmes de l'annexe III, dont l'éducation et la formation |
| 2 août 2028 | règles du haut risque pour les systèmes relevant de l'annexe I |
L'article 6, paragraphe 5, charge la Commission de publier des lignes directrices sur la mise en œuvre de l'article. Elles doivent être assorties d'une liste d'exemples de cas d'utilisation à haut risque et de cas qui ne le sont pas. Elles sont le premier document à consulter, avec le texte, pour qualifier un outil.
Ce que ça change pour vous
Pour un organisme de formation
Le délai jusqu'au 2 décembre 2027 laisse le temps de cartographier les outils utilisés dans l'évaluation. Pour chacun, la question utile est simple : qui prononce la note ou la validation des acquis ? Si la réponse est un formateur identifié, qui relit la production de l'apprenant, l'outil a de bonnes chances de relever de la dérogation.
Un organisme qui achète un outil d'évaluation agit le plus souvent comme déployeur, et non comme fournisseur. Il a intérêt à demander au fournisseur sa position sur le classement et la documentation prévue par l'article 6, paragraphe 4.
Pour une entreprise qui forme ses équipes en interne
Les mêmes règles s'appliquent dès qu'un outil évalue les acquis dans un cadre de formation professionnelle. Une évaluation qui conditionne une habilitation interne mérite une attention particulière, car elle peut peser sur le parcours du salarié.
Pour un éditeur de solution pédagogique
La destination déclarée du produit pèse lourd. Un outil présenté comme une aide au correcteur ne se qualifie pas comme un outil présenté comme un correcteur autonome. La documentation de l'évaluation doit exister avant la mise sur le marché.
Ce que nous recommandons
Garder l'humain dans la décision. C'est à la fois la meilleure pratique pédagogique et la condition de la dérogation. L'IA prépare, le formateur décide.
Écarter tout profilage des apprenants. Aucune dérogation ne le couvre : un tel usage bascule l'outil dans le haut risque.
Former les équipes à l'usage de ces outils. La maîtrise de l'IA relève de l'article 4 de l'AI Act, réécrit en 2026 ; voir notre analyse de l'article 4 de l'AI Act. Pour le cadre qualité des organismes, voir notre article sur le référentiel Qualiopi 2026.
Nos formations à l'intelligence artificielle intègrent ce cadre réglementaire dès la conception des parcours. Pour une vue d'ensemble des usages dans nos métiers, voir notre guide de l'IA en bureau d'études énergie. Pour construire un programme adapté à vos équipes, voir nos formations ou nous écrire.
