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Facture d'électricité professionnelle : les postes

Par International Horizon DevelopmentPublié le 8 min de lecture

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Bureau d'une petite entreprise à l'heure bleue : une facture d'électricité posée sur la table près d'une calculatrice, et un tableau électrique avec compteur communicant éclairé au mur

Pourquoi lire sa facture poste par poste

Une facture d'électricité professionnelle ne se résume pas à un prix au kilowattheure. Elle additionne des postes de nature très différente : certains se négocient, d'autres sont fixés par l'État ou par le régulateur, et tous ne réagissent pas de la même façon à un changement de contrat.

Selon le médiateur national de l'énergie, chaque facture comprend une part fixe, correspondant à l'abonnement, et une part variable, liée à la consommation réelle. Quel que soit le fournisseur, trois éléments composent le prix final : la fourniture d'énergie, l'acheminement, et les taxes et contributions.

L'année 2026 a modifié presque tous ces postes : fin de l'ARENH, nouveau mécanisme de capacité, évolution du tarif de réseau, de l'accise et de la contribution tarifaire d'acheminement. Ce guide complète notre guide de l'achat d'électricité et de gaz en entreprise, qui traite du choix de l'offre.

BlocCe qu'il couvreQui le fixe
FournitureAchat d'énergie, production, gestion commercialeLe fournisseur, par contrat
AcheminementUtilisation des réseaux de transport et de distributionTarif régulé, sur proposition de la CRE
Taxes et contributionsAccise, CTA, TVALa loi et les pouvoirs publics

La fourniture : la seule part négociable

La fourniture est, selon le médiateur national de l'énergie, la seule composante soumise à la concurrence. Elle couvre les achats d'énergie, la production pour les fournisseurs qui possèdent des centrales, et la gestion commerciale du fournisseur.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) distingue, dans le prix de détail hors taxes, des coûts identiques pour tous les fournisseurs, comme l'accès aux réseaux, et des coûts propres à chacun : approvisionnement, coûts commerciaux et marge. C'est sur cette seconde partie que porte la mise en concurrence.

Ce que la fourniture intègre en 2026

Depuis la fin de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) le 31 décembre 2025, les fournisseurs s'approvisionnent intégralement sur les marchés ou avec leurs propres moyens de production, rappelle la CRE. Le prix de gros pèse donc directement sur la part fourniture.

Le versement nucléaire universel (VNU), instauré par la loi de finances pour 2025, prend le relais comme mécanisme de redistribution. La CRE a fixé à 0 euro par MWh le tarif unitaire de sa minoration pour 2026, les revenus nucléaires estimés restant sous le seuil de taxation. Notre article sur la fin de l'ARENH et le versement nucléaire universel détaille ce mécanisme.

Deux autres coûts réglementaires sont intégrés au prix de fourniture, sans ligne distincte sur la plupart des factures :

  • Les certificats d'économies d'énergie (CEE). Selon la délibération de la CRE du 15 juillet 2026, les coûts liés à l'obligation en CEE sont intégrés aux coûts de commercialisation des tarifs réglementés. Notre guide des certificats d'économies d'énergie explique cette obligation.
  • La capacité. Le mécanisme de capacité rémunère les moyens disponibles pendant les pointes de consommation ; son fonctionnement est détaillé plus bas.

L'acheminement : le TURPE

L'acheminement paie l'utilisation des réseaux publics d'électricité. Cette prestation fait l'objet de tarifs régulés, établis par les pouvoirs publics sur proposition de la CRE. Le fournisseur encaisse le montant et le reverse aux gestionnaires de réseaux, qui restent les mêmes quel que soit le fournisseur.

Ce tarif s'appelle le TURPE, pour tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Sa septième génération, le TURPE 7 de distribution, est entrée en vigueur le 1er août 2025 pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er août de chaque année.

Selon la CRE, les tarifs TURPE 7 de distribution et de transport ont augmenté en moyenne de 3,04 % et de 3,34 % au 1er août 2026. Pour un site raccordé au réseau de distribution, l'évolution du tarif de distribution inclut déjà celle du transport : les deux hausses ne se cumulent pas.

Sur une facture, le TURPE se décompose en plusieurs composantes publiées par Enedis : gestion, comptage et soutirage. Ces composantes figurent dans la grille « Tarifs en vigueur au 1er août 2026 » publiée par Enedis.

Les taxes et contributions

Les taxes et contributions représentent environ un tiers d'une facture d'électricité, selon le médiateur national de l'énergie. Elles s'appliquent de la même manière aux tarifs réglementés et aux offres de marché.

L'accise sur l'électricité

L'accise sur l'électricité est l'ancienne taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), elle-même héritière de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Elle est perçue pour le compte des Douanes et affectée au budget de l'État, précise la CRE.

PériodePuissance souscrite jusqu'à 36 kVAEntreprises, au-delà de 36 kVA
Avant le 1er février 202629,98 €/MWh25,79 €/MWh
Du 1er février au 31 juillet 202630,85 €/MWh26,58 €/MWh
Depuis le 1er août 202630,62 €/MWhBaisse prévue par l'article 71 de la loi de finances pour 2026

Selon la délibération de la CRE du 15 juillet 2026, l'accise baisse au 1er août 2026 de 30,85 à 30,62 euros par MWh pour les clients dont la puissance souscrite ne dépasse pas 36 kVA. La même délibération rattache cette baisse à l'article 71 de la loi de finances pour 2026, qui compense en août 2026 et en février 2027 la double application de la TVA sur le coût du mécanisme de capacité.

La contribution tarifaire d'acheminement (CTA)

La CTA finance les droits spécifiques d'assurance vieillesse des personnels des industries électriques et gazières. Elle ne se calcule pas sur la consommation, mais sur la part fixe de l'acheminement.

Selon le médiateur national de l'énergie, la CTA équivaut depuis le 1er février 2026 à 15 % de la partie fixe du tarif d'acheminement, contre 21,93 % auparavant. Son montant dépend donc du tarif d'acheminement retenu pour le site.

La TVA

Depuis le 1er août 2025, la TVA sur l'abonnement est passée de 5,5 % à 20 %. La TVA s'élève désormais à 20 % sur l'abonnement, la consommation et les autres taxes et contributions.

Le nouveau mécanisme de capacité

Le mécanisme de capacité garantit la sécurité d'approvisionnement pendant les pointes d'hiver. Sa réforme, adoptée en loi de finances pour 2025, change son mode de financement.

Selon la CRE, l'ancien mécanisme obligeait les fournisseurs à acquérir des garanties de capacité auprès des exploitants. Le nouveau mécanisme est centralisé : RTE contractualise directement avec l'ensemble des exploitants de capacité. Il est financé par une taxe supportée principalement par les fournisseurs d'électricité.

RTE a organisé le 6 juillet 2026 la première enchère du nouveau mécanisme, pour la période hivernale du 1er novembre 2026 au 1er avril 2027. La CRE a constaté un montant total à financer de 1 667 184 865,48 euros, et un quotient de 18 646,6 euros par MW.

Selon RTE, la taxe est calculée sur la consommation du portefeuille de clients des fournisseurs lors des périodes de pointe. Le profil de consommation d'un site en hiver influence donc le coût de capacité que son fournisseur répercute. Dans les tarifs réglementés, la CRE a intégré le nouveau mécanisme au 1er août 2026, avec une hausse de la brique capacitaire de 2,10 % hors taxes.

Le tarif réglementé, une référence publique

Le tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) sert de point de comparaison, même pour une entreprise sous offre de marché. Il est ouvert aux consommateurs non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 millions d'euros.

Selon la CRE, ces clients y ont accès sans condition de niveau de puissance en France métropolitaine continentale. Les tarifs bleus concernent les sites raccordés en basse tension jusqu'à 36 kVA, les tarifs jaunes la basse tension au-delà de 36 kVA, et les tarifs verts la haute tension.

Le Gouvernement a accepté la proposition de la CRE d'une hausse moyenne de 2,5 % des tarifs réglementés au 1er août 2026, selon Service-Public.fr. Pour les tarifs bleus professionnels, la CRE chiffre l'évolution à 2,35 % toutes taxes comprises. Elle l'explique par le tarif de réseau, le nouveau mécanisme de capacité et l'accise.

Ce que ça change pour vous

Pour une TPE ou un commerce

Une TPE éligible peut comparer chaque ligne de sa facture au tarif réglementé publié par la CRE. Les écarts portent sur la fourniture : les taxes, la CTA et le tarif de réseau sont identiques quelle que soit l'offre.

Pour une PME ou un site au-delà de 36 kVA

La CTA se calcule sur la part fixe de l'acheminement : toute évolution de cette part fixe se répercute sur elle. La consommation d'hiver, elle, pèse sur le coût de capacité que le fournisseur intègre à la fourniture.

Pour un gestionnaire multi-sites

Chaque site a sa propre puissance, son propre tarif de réseau et son propre profil de consommation. Une lecture consolidée des factures révèle les sites où les postes réglementés pèsent le plus, et ceux où la négociation de la fourniture a le plus d'effet.

Ce que nous recommandons

Une facture se lit d'abord pour séparer ce qui se négocie de ce qui ne se négocie pas. C'est le point de départ de toute renégociation de contrat ou de tout appel d'offres d'énergie.

IHD accompagne les entreprises de manière indépendante dans la lecture de leurs factures, la comparaison des offres et la sécurisation de leurs contrats d'énergie, jusqu'à la signature. Découvrez notre offre de courtage en énergie. Pour réduire aussi les volumes consommés, notre audit énergétique identifie les gisements d'économies, et notre équipe répond à vos questions sur notre page contact.

Questions fréquentes

Quels sont les postes d'une facture d'électricité professionnelle ?

Selon le médiateur national de l'énergie, le prix final se compose de la fourniture d'énergie, de l'acheminement et des taxes et contributions. Chaque poste comporte une part fixe, liée à l'abonnement, et une part variable, liée à la consommation.

Quel est le montant de l'accise sur l'électricité en 2026 ?

Selon la CRE, l'accise est passée de 30,85 à 30,62 euros par MWh au 1er août 2026 pour les clients dont la puissance souscrite ne dépasse pas 36 kVA. Au 1er février 2026, la CRE indiquait 26,58 euros par MWh pour les entreprises.

Qu'est-ce que la CTA sur une facture d'électricité ?

La contribution tarifaire d'acheminement finance les droits spécifiques d'assurance vieillesse des personnels des industries électriques et gazières. Depuis le 1er février 2026, elle équivaut à 15 % de la partie fixe du tarif d'acheminement, contre 21,93 % auparavant.

Quel taux de TVA s'applique à l'électricité d'une entreprise ?

Depuis le 1er août 2025, la TVA s'élève à 20 % sur l'abonnement, la consommation et les autres taxes et contributions. Le taux réduit de 5,5 % qui s'appliquait à l'abonnement a été supprimé.

Le mécanisme de capacité apparaît-il sur ma facture ?

Le nouveau mécanisme de capacité est financé par une taxe supportée principalement par les fournisseurs, calculée sur la consommation de leurs clients lors des périodes de pointe. Son coût se retrouve donc dans le prix de fourniture, comme la CRE l'a intégré aux tarifs réglementés au 1er août 2026.

Une PME peut-elle bénéficier du tarif réglementé d'électricité ?

Le tarif réglementé est ouvert aux consommateurs non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 millions d'euros. Selon la CRE, ces clients y ont accès sans condition de niveau de puissance en France métropolitaine continentale.

Sources

Chaque fait de cet article renvoie à l'une de ces sources, consultées à la date indiquée.

  1. 01
    Prix de l'électricité et du gaz : que payons-nous ?

    Médiateur national de l'énergie — énergie-info — publié le

  2. 02
    Accise, CTA et TVA : les 3 taxes et contributions sur mes factures d'électricité et de gaz naturel

    Médiateur national de l'énergie — énergie-info — publié le

  3. 03
    Comprendre les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE)

    Commission de régulation de l'énergie (CRE) — publié le

  4. 04
  5. 05
  6. 06
  7. 07
  8. 08
    Participer au nouveau mécanisme de capacité

    RTE — publié le

  9. 09
    VNU – Estimation des revenus nucléaires d'EDF

    Commission de régulation de l'énergie (CRE) — publié le

  10. 10
  11. 11
  12. 12
    Présentation du marché de détail de l'électricité

    Commission de régulation de l'énergie (CRE) — publié le

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