Des frais qui pèsent lourd au moment de changer de contrat
Avec la fin de l'ARENH, de nombreuses entreprises réexaminent leurs contrats d'électricité et de gaz. Une offre plus avantageuse peut pourtant coûter cher à saisir : le contrat en cours prévoit souvent des frais si l'entreprise le quitte avant son terme.
Les indemnités de résiliation anticipée (IRA) sont des frais facturés par certains fournisseurs d'énergie lorsqu'un client met fin à son contrat avant l'échéance prévue. Selon le médiateur national de l'énergie, elles peuvent concerner tous les consommateurs non résidentiels : entreprises, copropriétés, sociétés civiles immobilières, associations et collectivités locales.
Les fournisseurs les justifient par le préjudice économique qu'ils subissent. Ils ont acheté ou réservé l'énergie sur les marchés pour toute la durée du contrat. Si le client part plus tôt, cette énergie doit être revendue, parfois à perte.
Le sujet n'est pas marginal. Le médiateur national de l'énergie constate que la contestation de ces frais représente la moitié des motifs de saisine des clients professionnels et non professionnels. Les montants peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros et mettre en difficulté une petite entreprise.
Ce que dit le cadre légal
Le droit ne traite pas l'électricité et le gaz de la même façon. Il distingue aussi clairement les particuliers des professionnels.
| Situation | Frais de résiliation anticipée | Règle rappelée par le médiateur national de l'énergie |
|---|---|---|
| Contrat d'électricité professionnel, à prix fixe et à durée déterminée | Possibles | Proportionnés, sans dépasser la perte économique réelle du fournisseur |
| Contrat de gaz professionnel | Possibles | Non encadrés, quel que soit le type de prix |
| Contrat d'un particulier, électricité ou gaz | Interdits | La loi interdit ces frais pour les contrats résidentiels |
| Départ d'un contrat au tarif réglementé d'électricité | Aucun | Aucun préavis ni pénalité ne peut être appliqué |
En électricité : un principe européen et une dérogation encadrée
La directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 pose le principe d'une résiliation possible à tout moment et sans frais. Elle admet une dérogation pour les contrats à durée déterminée et à prix fixe. Selon le médiateur national de l'énergie, le texte exige alors que ces frais « soient clairement communiqués au client avant la conclusion du contrat ».
Les frais doivent aussi relever d'un contrat conclu de plein gré et ne pas dépasser la perte économique directe du fournisseur. En droit français, cette faculté de facturer des frais a été limitée aux consommateurs professionnels.
En gaz : aucun encadrement spécifique
Ni le droit de l'Union ni le droit français n'encadrent les frais de résiliation anticipée en gaz. Un fournisseur de gaz peut donc en prévoir dans tout type de contrat, que le prix soit fixe ou non. Il n'a pas l'obligation de les limiter à la perte économique qu'il subit.
Le tarif réglementé : une sortie toujours libre
Une entreprise qui quitte le tarif réglementé de vente d'électricité pour une offre de marché n'a aucune démarche à faire. Le nouveau fournisseur résilie l'ancien contrat, et aucun préavis ni pénalité ne peut être appliqué, rappelle le médiateur en citant l'article L.331-3 du code de l'énergie.
Pourquoi le montant est si difficile à vérifier
Le médiateur national de l'énergie relève un manque de transparence sur l'existence et le calcul de ces frais. Certains clients ignorent que leur contrat en prévoit. La formule de calcul n'est pas toujours claire, et elle peut être difficile, voire impossible, à appliquer soi-même.
Beaucoup de formules reposent sur des variables inconnues à la signature, comme l'écart entre le prix auquel le fournisseur a acheté l'énergie et le prix auquel il peut la revendre sur les marchés. Le client ne connaît donc pas, au moment de s'engager, ce que lui coûtera une sortie anticipée. Le médiateur souligne que les clauses diffèrent fortement d'un fournisseur à l'autre, ce qui complique toute comparaison.
Le contrôle public reste lui aussi limité. La directive (UE) 2019/944 prévoit que la preuve de la perte économique directe fasse l'objet d'une surveillance par le régulateur ou une autre autorité nationale. Selon le médiateur, cette disposition n'a pas été transposée, ce qui empêche un contrôle réel du montant facturé.
Le sujet a été repris par les pouvoirs publics. Le plan d'action « Simplification ! », présenté par le gouvernement le 24 avril 2024, annonçait notamment un plafonnement des frais de résiliation anticipée pour les petites entreprises consommatrices d'énergie. Tant qu'aucun texte ne l'a traduit, la vigilance au moment de la signature reste la meilleure protection.
Les questions à se poser avant de signer ou de partir
Mon contrat actuel prévoit-il des frais de sortie ?
C'est la première vérification. Le médiateur conseille de contrôler, avant de signer un nouveau contrat, si le contrat en cours prévoit des indemnités de résiliation anticipée. Les conditions générales et particulières précisent la durée d'engagement, l'échéance et la formule de calcul.
Puis-je obtenir le montant avant de résilier ?
Oui, et c'est recommandé. Le médiateur conseille de demander une estimation des frais au fournisseur avant de rompre un contrat ou de changer de fournisseur. Cette estimation permet de comparer le gain attendu de la nouvelle offre avec le coût réel de la sortie.
Dois-je résilier moi-même mon contrat ?
Non. Selon la fiche du médiateur sur le changement de fournisseur, il suffit de souscrire un contrat auprès du nouveau fournisseur, avec le numéro de point de livraison en électricité ou de point de comptage en gaz. Jusqu'au changement effectif, l'ancien fournisseur continue de facturer et l'alimentation n'est jamais interrompue.
Une TPE peut-elle revenir au tarif réglementé ?
En électricité, oui. Depuis le 1er février 2025, les consommateurs non domestiques qui emploient moins de dix salariés, ou dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le bilan annuel est inférieur à 2 millions d'euros, peuvent souscrire le tarif réglementé. Le médiateur rappelle qu'il faut vérifier au préalable les frais de résiliation anticipée du contrat de marché que l'on quitte. En gaz, le tarif réglementé a été supprimé pour tous le 1er juillet 2023.
Ce que propose le médiateur national de l'énergie
Dans une proposition publiée le 27 avril 2025, le médiateur national de l'énergie demande de renforcer les protections des très petites entreprises. Il vise les TPE de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 2 millions d'euros. Ses propositions ne sont pas, à ce jour, des règles en vigueur. Elles éclairent pourtant les pratiques qu'il juge loyales.
| Proposition du médiateur | Objectif |
|---|---|
| Étendre aux TPE consommatrices de gaz les règles appliquées en électricité | Mettre fin à l'absence d'encadrement en gaz |
| Exiger une information « transparente et compréhensible » et un consentement explicite | Éviter qu'un client découvre les frais au moment de partir |
| Retenir un montant en euros multiplié par le nombre de mois restant à courir | Rendre le calcul vérifiable par le client |
| Interdire ces frais en cas de décès, de cessation d'activité ou de liquidation | Ne pas pénaliser une sortie subie |
| Proposer, à côté d'une offre à prix fixe avec frais, une offre à prix fixe résiliable sans frais | Laisser un vrai choix au client |
Le médiateur recommande aussi aux fournisseurs de recueillir une mention manuscrite du client, attestant qu'il a été informé de l'existence de ces frais. Il estime qu'une clause mal expliquée serait nulle et que les frais ne pourraient alors pas être facturés.
Ce que ça change pour vous
Pour une TPE ou un commerce
Avant de céder à une offre démarchée, comparez le gain annoncé avec le coût de sortie du contrat actuel. Si vous êtes éligible au tarif réglementé d'électricité, il reste une référence publique, que vous pouvez quitter sans frais.
Pour une PME ou un industriel
Un contrat à prix fixe sur plusieurs années protège contre la hausse des prix, mais il fige votre position. Négociez la formule de calcul des frais dès la signature, et faites coïncider l'échéance avec votre calendrier de renouvellement.
Pour un syndic de copropriété ou une association
Les consommateurs non professionnels, comme les copropriétés et les associations, peuvent aussi se voir facturer ces frais. Le médiateur constate que plus de 50 % des saisines de TPE et de copropriétés qu'il instruit portent sur ce sujet.
Pour un gestionnaire multisite
Chaque point de livraison peut avoir sa propre échéance. Un tableau des contrats, avec dates de fin et conditions de sortie, évite de payer des frais pour un site alors qu'un autre arrivait à terme.
Ce que nous recommandons
IHD accompagne les entreprises dans l'achat de leur électricité et de leur gaz, en courtier indépendant. Notre rôle est de lire les contrats en cours, de chiffrer le coût réel d'une sortie et de ne recommander un changement que lorsqu'il crée une économie nette pour vous. Nous comparons les offres sur des bases identiques, frais de sortie compris.
Notre guide de l'achat d'électricité et de gaz en entreprise détaille les choix de contrat, et notre guide pour lire une facture d'électricité professionnelle aide à repérer chaque poste. Notre décryptage de la fin de l'ARENH explique le nouveau contexte des prix. Pour faire analyser vos contrats, découvrez notre offre de courtage en énergie ou contactez-nous.
