Rétractation et remboursement

Qui peut se rétracter

Le droit de rétractation bénéficie au consommateur, c'est-à-dire à la personne qui achète en dehors de son activité professionnelle, lorsque le contrat est conclu à distance (en ligne, par e-mail, par téléphone) ou hors établissement. Il porte sur les formations, les modules et les entretiens de développement personnel.

Un professionnel qui achète pour les besoins de son activité ne dispose pas de ce droit ; les conditions d'annulation des conditions générales de vente s'appliquent. Par exception, un professionnel employant cinq salariés au plus en bénéficie pour un contrat conclu hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

Délai

Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalité. Pour une prestation de services, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation).

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment vous rétracter

Avant l'expiration du délai, adressez-nous le formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter : par e-mail à international.horizon.dev (آت) gmail.com, ou par courrier à International Horizon Development, 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris.

Nous en accusons réception par e-mail. La preuve de l'exercice du droit de rétractation dans le délai vous incombe (article L221-22 du Code de la consommation).

Formulaire de rétractation

Modèle fixé par l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. Remplissez-le et renvoyez-le uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Remboursement

En cas de rétractation, toutes les sommes versées vous sont remboursées au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision (article L221-24 du Code de la consommation). Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et ne vous occasionne aucun frais.

Si la prestation commence avant la fin du délai

Une session, un module ou un entretien ne peut commencer avant la fin du délai de quatorze jours que si vous le demandez expressément, sur un support durable (article L221-25 du Code de la consommation).

Si vous vous rétractez après avoir fait cette demande, vous payez un montant proportionné à ce qui vous a été fourni jusqu'à la communication de votre décision. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à votre demande expresse et après renoncement exprès à votre droit, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L221-28, 1°).

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel (supports en ligne, accès à une plateforme), le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois l'accès commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit (article L221-28, 13°).

Ces accords ne sont jamais présumés : ils sont recueillis au moment de la commande par des cases distinctes, non cochées par défaut, dont le texte et l'heure sont conservés.

Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à international.horizon.dev (آت) gmail.com. Une réponse est apportée sous quinze jours ouvrés.

Si votre réclamation écrite n'aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la société, au plus tard un an après cette réclamation (articles L612-1 et L612-2 du Code de la consommation).